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Relations extérieures et questions institutionnelles : précisions sur la notion de « pays tiers » et sur l’étendue des pouvoirs de la Commission européenne

Sara Notario, 30 January 2023

Réunie en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu l’arrêt Royaume d’Espagne c. Commission eu…

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Une interprétation large de la directive 2001/83 interdisant une certaine publicité des médicaments indéterminés, non soumis à prescription et ni remboursables

Saud Ahmed, 30 January 2023

Dans l’affaire C-530/20, la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a été amenée à interpréter la notion de publicit…

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Facilité européenne pour la paix : élargissement de la portée géographique et première contribution volontaire d’un pays tiers

Sara Notario, 23 December 2022

Le 1er décembre 2022, le Conseil a adopté cinq mesures d’assistance dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix (« FEP …

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