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La définition de l’infraction d’aide à l’entrée illégale dans un État membre à l’épreuve de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Alicja Slowik, 18 June 2025

Dans l’arrêt du 3 juin 2025 Kinsa (aff. C-460/23), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le d…

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Valeurs de l’Union européenne : l’invocabilité de l’article 2 TUE à l’encontre des Etats membres

Sara Notario, 18 June 2025

Le 5 juin 2025, l’Avocate générale (AG) Ćapeta a rendu ses conclusions dans l’affaire Commission contre Hongrie (C-769/22). Pour…

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Non-communication des mesures de transposition d’une directive et recours en constatation de manquement

Mateusz Milek , 30 May 2025

Dans quatre arrêts rendus le 22 mai 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que les Pays-Bas (aff. C-213/23 Co…

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