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Signature par l’Union européenne de l’accord concernant les activités opérationnelles menées par (Frontex) en République de Macédoine du Nord

Saud Ahmed, 18 November 2022

Le 26 octobre 2022, l’Union européenne et la Macédoine du Nord ont signé un accord concernant les activités opérationnelles mené…

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Admission d’une indemnisation d’une lésion psychique en vertu de la convention de Montréal

Mateusz Milek , 4 November 2022

Dans son arrêt récent Laudamotion (C-111/21), la Cour de Justice a eu l’occasion d’interpréter pour la première fois la notion d…

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Précisions sur les « mesures correctives » de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle

Saud Ahmed, 24 October 2022

Dans l’affaire récente Perfumesco.pl (C-355/21), la Cour de justice de l’Union européenne (la « Cour » / « CJUE »), a été amenée…

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