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L’exigence de clarté des allégations de la Commission européenne dans la lettre de mise en demeure

Sara Notario, 30 March 2023

Le 16 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré irrecevable le recours en double manquement – le premier en …

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Soupçons de pratiques anticoncurrentielles et inspections dans les locaux de plusieurs entreprises

Saud Ahmed, 17 March 2023

Dans les affaires C-682/20 P, C-690/20 P et C-693/20 P, les entreprises françaises Les Mousquetaires SAS et ITM Entreprises SAS,…

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Application du règlement antisubventions aux subventions dites transnationales

Mateusz Milek , 10 March 2023

Dans deux arrêts récents Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission(T-480/20) et Jushi…

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