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Evaluation de l’état de conservation du loup protégé par la directive « habitats »

Mateusz Milek , 2 July 2025

Dans un arrêt du 12 juin 2025, Eesti Suurkiskjad (aff. C-629/23), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les modalit…

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Incompatibilité de l’interdiction de publicité pour les pharmacies avec les libertés fondamentales du marché intérieur de l’Union européenne

Alicja Slowik, 2 July 2025

Dans l’arrêt Commission c. Pologne (aff. C-200/24) du 19 juin 2025, la Cour de justice a constaté qu’en interdisant la publicité…

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La définition de l’infraction d’aide à l’entrée illégale dans un État membre à l’épreuve de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Alicja Slowik, 18 June 2025

Dans l’arrêt du 3 juin 2025 Kinsa (aff. C-460/23), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le d…

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