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Ne bis in idem : application aux infractions de qualification différente ?

Mateusz Milek , 26 September 2025

Dans un arrêt du 11 septembre 2025, aff. C-802/23 (MSIG), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des clarifications …

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Mesures restrictives à l’encontre d’une entité russe active dans le domaine des technologies de l’information

Sara Notario, 22 September 2025

Dans l’affaire T-573/23 (Positive Group contre Conseil), le Tribunal de l’Union européenne a contrôlé la légalité de certaines m…

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Le remboursement des coûts des soins médicaux transfrontaliers et la libre prestation des services

Alicja Slowik, 12 September 2025

Dans l’arrêt AF c/ Guvernul României (aff. C‑489/23) du 4 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des…

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