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Les jeux de hasard et l’application des règles en matière d’établissement

Mateusz Milek , 6 November 2025

Dans un arrêt du 16 octobre 2025, affaires jointes C-718/23 à C-721/23 et C-60/24, Asociación de Empresarios de Salones de Jue…

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Affaire KS et KD : Le Tribunal rejette le recours en indemnité pour préjudice subi dans le cadre d’une mission civile

Sara Notario, 14 October 2025

Dans l’affaire T-771/10 RENV (KS et KD contre Conseil e.a.), le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en indemnité …

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Interdiction de la discrimination « par association » fondée sur le handicap

Alicja Slowik, 6 October 2025

Dans l’arrêt Bervidi  (l’affaire C‑38/24) du 11 septembre 2025, la Cour de justice a apporté des précisions sur la portée du pri…

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