Alicja Slowik, 6 October 2025
Dans l’arrêt Bervidi (l’affaire C‑38/24) du 11 septembre 2025, la Cour de justice a apporté des précisions sur la portée du pri…
Lire la suite >Mateusz Milek , 26 September 2025
Dans un arrêt du 11 septembre 2025, aff. C-802/23 (MSIG), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des clarifications …
Lire la suite >Sara Notario, 22 September 2025
Dans l’affaire T-573/23 (Positive Group contre Conseil), le Tribunal de l’Union européenne a contrôlé la légalité de certaines m…
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