fb-100b.png twitter-100.pnglinkedin-64.png | NEWSLETTER  |  CONTACT |

Les opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union européenne en matière de marchés publics

Sara Notario, 8 November 2024

En 1963, la Communauté économique européenne (CEE) et la Turquie ont signé un accord d’association, auquel, en 1970, s’est ajout…

Lire la suite >

Annulation des accords internationaux conclus par l’Union européenne pour méconnaissance du droit international coutumier (Sahara occidental)

Mateusz Milek , 28 October 2024

Depuis les années 70, un conflit quant au statut du Sahara occidental oppose le Maroc et le Front Polisario, un mouvement qui mi…

Lire la suite >

La compatibilité du régime d’autorisation de la vente de produits du tabac avec la directive 2006/123

Alicja Slowik, 28 October 2024

La protection de santé publique constitue l’un des principaux objectifs d’intérêt général qui peuvent justifier des restrictions…

Lire la suite >

Publications