Mateusz Milek , 31 March 2025
Dans son arrêt du 20 mars 2025, aff. OP, C-763/22, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur un conflit entre…
Lire la suite >Sara Notario, 24 March 2025
Dans le cadre du contentieux relatif aux mesures restrictives adoptées en raison de la situation en Ukraine, la Cour de justice …
Lire la suite >Alicja Slowik, 24 March 2025
Dans l’arrêt Anikovi (aff. C-395/23) du 6 mars 2025, la Cour de justice a examiné la question des effets d’un accord bilatéral c…
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