Mateusz Milek , 10 juillet 2026

Dans un arrêt du 4 juin 2026, dans l’affaire C-147/24 Safi, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté d’importantes précisions quant à la protection conférée par l’article 20 TFUE aux enfants mineurs citoyens de l'Union et aux membres de leur famille ressortissants d’Etats tiers. L’affaire concernait une ressortissante marocaine résidant aux Pays-Bas avec son époux, titulaire des nationalités néerlandaise et marocaine, ainsi que leur fils mineur de nationalité néerlandaise. Alors que cette ressortissante sollicitait un droit de séjour dérivé aux Pays-Bas afin de continuer à vivre auprès de son enfant, les autorités néerlandaises avaient rejeté sa demande au motif qu’elle disposait déjà d’un droit de séjour en Espagne et pouvait s’y installer avec son fils. Considérant cette décision contraire à l’article 20 TFUE, conférant le statut du citoyen de l’Union européenne à toutes les personnes se réjouissant de la citoyenneté d’un de ces Etats membres, elle a attaqué cette décision devant le tribunal de La Haye. Ce dernier a décidé de sursoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de l’article 267 TFUE.

Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice a tout d’abord rappelé sa jurisprudence Ruiz Zambrano, selon laquelle lorsqu’un refus de séjour aurait pour conséquence de contraindre un enfant citoyen de l’Union à quitter le territoire de l’Union dans son ensemble, un droit de séjour dérivé doit être accordé au parent ressortissant d’un Etat tiers dont il dépend. Selon la Cour, la circonstance que ce parent dispose déjà d’un droit de séjour dans un autre Etat membre ne saurait, à elle seule, exclure l’octroi d’un droit de séjour dérivé dans l’Etat membre de résidence et de nationalité de l’enfant. La Cour a souligné à cet égard que le refus d’un tel droit pourrait contraindre l’enfant à quitter l’Etat membre dont il possède la nationalité et dans lequel il a toujours vécu. Elle a mis particulièrement l’accent sur la protection de la vie familiale effective de l’enfant, tel qu’il est énoncé à l’article 7 de la Charte des droit fondamentaux, avec ses deux parents. En l’espèce, il existait un risque concret que cette vie familiale ne puisse être préservée en Espagne, notamment parce que le père de l’enfant ne disposait pas nécessairement d’un droit de séjour durable dans cet Etat membre. Dans ces conditions, le refus d’accorder un droit de séjour dérivé à la mère pourrait porter atteinte à l’unité familiale et priver l’enfant de la possibilité d’entretenir des relations personnelles régulières avec ses deux parents.

La Cour a insisté également sur la nécessité pour la juridiction nationale de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par l’article 24, paragraphe 2, de la Charte. Elle a relevé notamment que celui-ci ne parle que le néerlandais, qu’il présente des difficultés d’élocution et qu’il bénéficie d’un enseignement spécialisé aux Pays-Bas. Si le juge national devait conclure qu’un déplacement forcé vers l’Espagne serait contraire à son intérêt supérieur, un droit de séjour dérivé devrait également être reconnu à la mère pour ce motif.

Par cet arrêt, la Cour confirme que l’application de l’article 20 TFUE ne se limite pas aux situations dans lesquelles un citoyen de l’Union serait contraint de quitter le territoire de l’Union dans son ensemble. Elle accorde une importance particulière à la préservation de l’unité familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant citoyen de l’Union, renforçant ainsi la protection offerte par le statut fondamental de citoyen de l’Union dans des situations caractérisées par une forte intégration dans l’Etat membre de nationalité.

Reproduction autorisée avec la référence suivante : Mateusz Miłek, Citoyenneté de l’Union et droit de séjour dérivé d’une marocaine aux Pays-Bas, actualité n° 13/2026, publiée le 10 juillet 2026, par le Centre d’études juridiques européennes, disponible sur www.ceje.ch