Maddalen Martin-Arteche , 28 septembre 2020

Le peuple suisse a rejeté, le 27 septembre 2020, l’initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) » avec un 61,71% des voix. Cette initiative, dont la récolte de signatures a débuté en janvier 2018 sous l’égide du parti politique l’Union Démocratique du Centre (UDC) et de l’Association pour une Suisse indépendante et neutre, visait à modifier la Constitution fédérale pour permettre à la Suisse de réguler de manière autonome l’immigration des étrangers. Si elle avait été acceptée, l’initiative aurait eu pour conséquence l’inscription dans la Constitution suisse qu’« aucun nouveau traité international ne sera conclu et aucune autre nouvelle obligation de droit international ne sera contractée qui accorderaient un régime de libre circulation des personnes à des ressortissants étrangers ». Par ailleurs, son acceptation aurait impliqué des négociations avec l’Union européenne afin de mettre fin à l’accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP) dans les douze mois suivant la votation.

L'initiative mettait en cause la voie bilatérale développée entre la Suisse et l'Union européenne depuis les années 70. En raison de la clause « guillotine », la dénonciation d’un des accords des « Bilatérales I » entraîne la cessation de l’application des autres accords dans un délai de six mois.  D’autres accords, liés politiquement aux Bilatérales I, auraient été menacés, comme par exemple les accords d’association à Schengen et à Dublin, qui revêtent une importance fondamentale pour la sécurité et l’asile. 

Le Conseil fédéral suisse et la Présidente de la Commission européenne ont réagi immédiatement au résultat de la votation populaire. Le rejet de l’initiative cherchant à suspendre l’application de l’ALCP exprime, selon le Conseil fédéral, la volonté du peuple suisse de poursuivre la voie bilatérale avec l’Union européenne. Le Conseil fédéral a confirmé sa volonté de reprendre les discussions relatives à l’accord cadre entre l’Union européenne et la Suisse.

La Présidente de la Commission européenne, Madame Von der Leyen, a rappelé les liens étroits qui existent entre la Suisse et l’Union européenne, ainsi que l’importance de l’ALCP pour le maintien de ceux-ci. Elle a également confirmé la volonté de l’Union de consolider et d’approfondir la relation bilatérale avec la Suisse et, par conséquent, de faire avancer les négociations pour aboutir à l’adoption du projet d’accord-cadre institutionnel.

Le parti ayant impulsé cette initiative, l’UDC, a regretté le refus populaire et s’est déclaré prêt à continuer de se battre contre l’adoption du projet d’accord-cadre institutionnel. Les représentants des salariés suisses (l’Union syndicale suisse, notamment) se sont montrés prudents à l’égard du résultat de la votation populaire. Bien qu’ils soient en faveur d’approfondir la voie bilatérale avec l’Union européenne, ils ont voulu rappeler quelles étaient les lignes rouges que les négociations visant à adopter le projet d’accord cadre institutionnel ne devraient pas franchir : les mesures d’accompagnement et la protection des salaires des travailleurs en Suisse.  

Certains croient que le rejet à l’initiative populaire « Pour une immigration modérée » pourrait renforcer la position de l’Union dans le cadre des négociations entre celle-ci et le Royaume-Uni concernant leurs relations futures. Il est encore tôt pour le dire, car les enjeux de ces négociations sont multiples et imprévisibles à la fois, comme le démontre la présentation par le gouvernement britannique, le 9 septembre 2020, d’un projet de loi sur le marché intérieur (« Internal Markel Bill ») qui remettrait en cause certaines dispositions de l’accord de retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.

Maddalen MARTIN, Le peuple suisse dit non à l’initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) », actualité du CEJE nº 35/2020, disponible sur www.ceje.ch