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Mesures restrictives adoptées à l’encontre de M. Shuvalov et leur maintien

Sara Notario, 24 March 2025

Dans le cadre du contentieux relatif aux mesures restrictives adoptées en raison de la situation en Ukraine, la Cour de justice …

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Le règlement Bruxelles II ter et les accords internationaux des États membres conclus avant leur adhésion à l’Union européenne

Alicja Slowik, 24 March 2025

Dans l’arrêt Anikovi (aff. C-395/23) du 6 mars 2025, la Cour de justice a examiné la question des effets d’un accord bilatéral c…

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Exigences du droit de l’Union européenne relatives à la fixation de la rémunération des juges nationaux

Mateusz Milek , 6 March 2025

Dans un arrêt du 25 février 2025, (affs jointes C-146/23 et C-374/23 Adoreikė), la Cour de justice de l'Union européenne, réunie…

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