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juin 2013

Seeking Legal Advice does not Exempt Companies from Payment of Antitrust Fines
Araceli Turmo, 24 juin 2013

Catégorie: Concurrence

Refus de divulguer à un citoyen de l’UE les motifs de sécurité publique sous-tendant une décision d’éloignement prise à son égard
Mihaela Nicola, 17 juin 2013

Catégorie: Citoyenneté et libre circulation des personnes

Le dialogue entre la Conseil constitutionnel français et la Cour de justice est établi
Ljupcho Grozdanovski, 11 juin 2013

Catégorie: Coopération en matière civile et en matière pénale

Une personne radiée d’une liste imposant des mesures restrictives conserve un intérêt à agir en annulation
Araceli Turmo, 3 juin 2013

Catégorie: Politique étrangère et de sécurité commune