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Actualités

Schengen : le renvoi d’un demandeur d’asile mineur non-accompagné envers une structure familiale ou d’accueil doit répondre à des exigences strictes

David Trajilovic, 10 juillet 2017

Dans un arrêt du 8 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a eu l’occasion d’interpréter l’article 69 al. 4 de la loi…

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Jeux de hasard : quid de l’applicabilité des dispositions des traités au territoire de Gibraltar?

Elisabet Ruiz-Cairo, 28 juin 2017

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 13 juin 2017, son arrêt dans l’affaire C-591/15 The Gibraltar Betting and G…

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L’avis 2/15 : les accords de libre-échange ‘nouvelle génération’ sont désormais des accords mixtes

Ljupcho Grozdanovski, 29 mai 2017

L’article 207, paragraphe 1, du traité FUE prévoit la compétence exclusive de l’Union pour la conclusion d’accords tarifaires et…

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