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Expulsion d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne au regard des règles de l’ALCP

Laetitia Rienzo, 12 juillet 2019

Dans un arrêt rendu le 22 mai 2019, le Tribunal fédéral a examiné le cas d’une expulsion d’un ressortissant d’un État membre de …

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Violation par l’Allemagne du droit de l’Union européenne s’agissant de la vignette pour l’utilisation des routes fédérales

Vincenzo Elia, 11 juillet 2019

Dans un arrêt de grande chambre Autriche c. Allemagne (aff. C-591/17) du 18 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne …

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Ten years of the Eastern partnership: 20 deliverables for 2020 to reinforce the relation

Joel Diaz-Rodriguez, 3 juin 2019

    On May 13th, the European Union celebrated the 10 anniversary of the establishment of the Eastern Partnership with a gathe…

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