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Actualités

La gestion de titres de participation dans des sociétés établies dans un Etat partie à l’ALCP à partir d’un autre Etat partie audit accord ne relève pas de la liberté d’établissement

David Trajilovic, 29 mars 2018

Dans un arrêt rendu le 15 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété les dispositions relatives à l…

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L’arrêt Uber est-il à la base d’une jurisprudence sur les plateformes ?

Laura Marcus, 14 mars 2018

« Coup dur pour Uber », « La défaite d’Uber » : l’arrêt rendu le 20 décembre 2017 (C-434/17) par la Cour de justice de l’Union e…

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Incompatibilité des clauses d’arbitrage contenues dans les TBI intra-UE avec le droit de l’Union

Elisabet Ruiz-Cairo, 12 mars 2018

Dans un arrêt du 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré l’incompatibilité des clauses d’arbitrag…

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