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Eléments à prendre en compte pour s’assurer de l’indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise

Vincenzo Elia, 25 novembre 2019

Avec l’arrêt A.K., (aff. jtes C-585/18, C-624/18 et C-625/18), du 19 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (ci…

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Information des consommateurs sur les denrées alimentaires : cas de la mention du territoire d’origine et du lieu de provenance

Elisabet Ruiz-Cairo, 15 novembre 2019

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 12 novembre 2019, un arrêt de grande chambre dans l’affaire C-363/18 Organi…

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Le traitement et la conservation de données biométriques dans le cadre d’une procédure d’autorisation de séjour

Sophia Lisa Ouadouri, 4 novembre 2019

Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») interprète l’article 13 de la déci…

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