Vincenzo Elia, 25 novembre 2019
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La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 12 novembre 2019, un arrêt de grande chambre dans l’affaire C-363/18 Organi…
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Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») interprète l’article 13 de la déci…
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