David Trajilovic, 10 juillet 2017
Dans un arrêt du 8 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a eu l’occasion d’interpréter l’article 69 al. 4 de la loi…
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Elisabet Ruiz-Cairo, 28 juin 2017
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 13 juin 2017, son arrêt dans l’affaire C-591/15 The Gibraltar Betting and G…
Lire la suiteLjupcho Grozdanovski, 29 mai 2017
L’article 207, paragraphe 1, du traité FUE prévoit la compétence exclusive de l’Union pour la conclusion d’accords tarifaires et…
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