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Le traitement et la conservation de données biométriques dans le cadre d’une procédure d’autorisation de séjour

Sophia Lisa Ouadouri, 4 novembre 2019

Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») interprète l’article 13 de la déci…

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2019 Spanish Supreme Court’s judgment on Catalan separatist leaders

Maddalen Martin-Arteche, 28 octobre 2019

On 14 October 2019, the Supreme Court of Spain (the Court, hereafter) gave its judgment on the facts which led the separatist ma…

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La notion de « ressources suffisantes » dans la directive 2004/38 sur les droits des citoyens de l’Union européenne

Vincenzo Elia, 24 octobre 2019

Avec l’arrêt Bajratari (aff. C-93/18), du 2 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour »), a été…

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