fb-100b.png twitter-100.pnglinkedin-64.png | NEWSLETTER  |  CONTACT |

Le Conseil d’Etat français sanctionné par la Cour de justice pour ne pas avoir posé une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union

Elisabet Ruiz-Cairo, 16 octobre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’un recours en constatation de manquement introduit par la Commission eur…

Lire la suite >

Brexit implications on the European arrest warrant?

Rita Franceschet, 15 octobre 2018

In the case C-327/18PPU, the Court of Justice of the European Union (“the Court”) was for the first time confronted with the int…

Lire la suite >

Une ingérence à la protection des données est possible si elle est proportionnée à la gravité de l’infraction pénale poursuivie

Elisabet Ruiz-Cairo, 11 octobre 2018

Dans l’arrêt de grande chambre rendu le 2 octobre 2018 dans l’affaire C-207/16 Ministerio Fiscal, la Cour de justice de l’Union …

Lire la suite >

Publications