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Actualités

Jeux de hasard : quid de l’applicabilité des dispositions des traités au territoire de Gibraltar?

Elisabet Ruiz-Cairo, 28 juin 2017

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 13 juin 2017, son arrêt dans l’affaire C-591/15 The Gibraltar Betting and G…

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L’avis 2/15 : les accords de libre-échange ‘nouvelle génération’ sont désormais des accords mixtes

Ljupcho Grozdanovski, 29 mai 2017

L’article 207, paragraphe 1, du traité FUE prévoit la compétence exclusive de l’Union pour la conclusion d’accords tarifaires et…

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ALCP : l’interdiction d’entrée sur le territoire pour des motifs d’ordre public n’est pas admissible même si des infractions peuvent être commises avec un haut degré de prévisibilité

David Trajilovic, 29 mai 2017

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2017, le Tribunal fédéral a dû trancher d’un cas portant sur l’exception de  l’article 5, anne…

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