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Actualités

Refus de visa pour études en raison d’un risque élevé de collectes d’informations confidentielles

David Trajilovic, 10 avril 2017

Le 4 avril 2017, dans l’affaire Sahar Fahimian c. Bundesrepublik Deutschland, la Cour justice de l’Union européenne, siégeant en…

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Contrôle de validité des actes PESC : la Cour de justice est compétente dans certains cas

Margaux Bierme, 3 avril 2017

C’est un arrêt d’une grande importance qu’a rendu la Cour de justice, statuant en grande chambre le 28 mars 2017, dans l’affaire…

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Un employeur peut-il interdire de porter le foulard islamique sur le lieu de travail ?

David Trajilovic, 23 mars 2017

Le 14 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts en matière de port du foulard islamique sur le lie…

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