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Questions institutionnelles

Annulment of Directive 2011/82 Facilitating the Cross-Border Exchange of Information on Road Safety Related Traffic Offences
Araceli Turmo, 13 mai 2014

Contrôle de la base juridique d’une décision mettant à jour l’accord sur la libre circulation entre l’Union européenne et la Suisse
Edouard Verté, 3 mars 2014

Quelle est la base légale adéquate de la décision portant signature et conclusion, par l’Union, d’un accord international en matière de piraterie ?
Ljupcho Grozdanovski, 6 février 2014

Précisions sur les limites au droit d’accès aux documents des institutions liés à une mission en Croatie
Mihaela Nicola, 5 décembre 2013

Les compétences du Conseil et de la Commission en matière d’augmentation des salaires des fonctionnaires européens
Edouard Verté, 21 novembre 2013

The ECJ confirms the General Court’s restrictive reading of the new Art. 263 TFEU
Araceli Turmo, 16 octobre 2013

Annulation des délibérations du Parlement européen écourtant ses sessions à Strasbourg
Mihaela Nicola, 20 décembre 2012

EU Commission takes a further Step towards a Federalization of the Eurozone
Araceli Turmo, 6 décembre 2012

Validité de la décision portant création du mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro (MES)
Clémentine Mazille, 27 novembre 2012

Decision of the Federal Constitutional Court of Germany regarding the ESM Treaty
Selma Gather, 19 septembre 2012

Du recours à la comitologie dans le cadre de la surveillance des frontières maritimes de l'Union
Araceli Turmo, 10 septembre 2012

La méconnaissance par le législateur de l’Union de la portée de la convention d’Aarhus
Anne Monpion, 11 juillet 2012

Le respect des droits de la défense, limite aux procédures juridictionnelles nationales
Ljupcho Grozdanovski, 22 mars 2012

Clarification of the notion of national legislative act by the ECJ
Ljupcho Grozdanovski, 2 mars 2012

Engagement de la responsabilité d’un Etat membre du fait d’une interprétation par le juge national
Ljupcho Grozdanovski, 30 novembre 2011

The scope of MEPs’ immunities
Araceli Turmo, 9 septembre 2011

Irrecevabilité d’un renvoi préjudiciel formé par la Chambre des recours des écoles européennes
Araceli Turmo, 17 juin 2011

Des initiatives citoyennes européennes lancées dès le 1er avril 2012
Diane Grisel, 12 avril 2011

L’avis 1/09 : refus d’étendre le mécanisme de renvoi préjudiciel à une juridiction internationale
Ljupcho Grozdanovski, 22 mars 2011

L’étendue du principe de l’égalité de traitement comme critère de validité pour les actes de droit dérivé
Ljupcho Grozdanovski, 7 mars 2011