Mateusz Milek , 12 mai 2026

Dans un arrêt du 21 avril 2026, aff. C-155/24, Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des clarifications intéressantes quant à l’obligation de publication des normes établies par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) auxquelles renvoie un acte législatif de l’Union européenne, tel que la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes.

Le litige en cause trouve son origine en 2018, lorsque la Fondation pour la prévention du tabagisme chez les jeunes établie aux Pays-Bas (Stichting Rookpreventie Jeugd) a demandé à l’Autorité néerlandaise de contrôle des denrées alimentaires et des produits de consommation (NVWA) de veiller à ce que les cigarettes à filtre commercialisées aux Pays-Bas respectent les niveaux maximaux d’émission de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone fixés par la directive 2014/40/UE. En particulier, la Fondation soutenait que la méthode de mesure des niveaux d’émission de substances nocives des cigarettes prévue par les normes ISO, auxquelles renvoie l’article 4 de la directive 2014/40, ne tient pas compte du fait que les microperforations du filtre d’une cigarette sont obstruées par les doigts et les lèvres du fumeur, de sorte que celui-ci inhalerait des quantités de substances nocives nettement supérieures aux niveaux maximaux fixés à l’article 3 de cette même directive. De surcroît, elle insistait sur le fait que lesdites normes ISO sont protégées par des droits de propriété intellectuelle, empêchant ainsi l’accès du public à leur contenu.

L’autorité nationale ayant toutefois rejeté la demande formulée par la Fondation, cette dernière a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Rotterdam. Celui-ci s’est interrogé sur l’obligation de publier les normes ISO auxquelles renvoie la directive 2014/40/UE et a décidé de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel sur le fondement de l’article 267 TFUE. La Cour de justice a, par la suite, répondu à cette question dans son arrêt du 22 février 2022, aff. C-160/20, Stichting Rookpreventie Jeugd e.a., dans lequel elle a considéré que, dans l’hypothèse où les particuliers n’auraient pas accès au contenu des normes ISO, celles-ci ne pourraient leur être opposées. À la suite de cet arrêt, le tribunal de Rotterdam a jugé que les normes ISO auxquelles renvoie le droit néerlandais n’étaient pas opposables à la Fondation et que la méthode de mesure des niveaux d’émission décrite dans ces normes n’était pas conforme à la directive. Ce jugement a fait l’objet d’un appel devant la juridiction administrative compétente en matière économique, à l’occasion duquel de nouvelles questions préjudicielles ont été posées à la Cour de justice. La juridiction de renvoi s’interrogeait, en particulier, sur le point de savoir si une telle solution demeurait justifiée lorsque le particulier cherchant à faire contrôler le respect des normes applicables aux cigarettes mises sur le marché avait eu accès aux normes ISO par la consultation des normes NEN-ISO à la bibliothèque de l’Institut néerlandais de normalisation à Delft ou moyennant paiement.

La Cour de justice a tout d’abord rappelé que, conformément au principe de sécurité juridique, des normes techniques établies par un organisme de normalisation et rendues obligatoires par un acte législatif de l’Union, tel que la directive 2014/40, ne sont opposables aux particuliers en général que si elles ont elles-mêmes fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. La Cour a également invoqué le principe de l’État de droit, sur lequel, en vertu de l’article 2 TUE, l’Union est fondée et qui exige un accès libre au droit de l’Union pour toute personne physique ou morale au sein de l’Union. Pour la Cour, il s’ensuit qu’il existe un intérêt public supérieur, au sens de l’article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, justifiant la divulgation de telles normes dans le cadre d’une demande d’accès aux documents introduite au titre de ce règlement par un particulier tel que la Fondation, même à supposer que ces normes soient protégées par des droits de propriété intellectuelle. La Cour a par ailleurs ajouté que, dans la mesure où le législateur de l’Union instaure des obligations en renvoyant à des normes ISO, il incombe à l’Union de supporter les frais associés à la mise à disposition de la version officielle et authentique de ces normes.

Toutefois, compte tenu des particularités du système établi par l’ISO, la Cour a également expliqué que, lorsque des entreprises ont accès à la version officielle et authentique des normes ISO mentionnées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/40, ces normes leur sont opposables. Il en va de même pour la Fondation, qui a eu accès au contenu de la version officielle et authentique desdites normes ISO. Par conséquent, cette Fondation ne saurait invoquer des méthodes de mesure autres que celles prescrites par ces mêmes normes ISO.

Cet arrêt illustre ainsi la volonté de la Cour de justice de concilier les exigences de sécurité juridique et d’accès au droit de l’Union avec l’objectif d’harmonisation du marché intérieur poursuivi au moyen de normes techniques élaborées par des organismes privés de normalisation. Il confirme, en particulier, que des normes techniques intégrées au système normatif de l’Union ne peuvent produire d’effets obligatoires à l’égard des particuliers sans que ceux-ci disposent d’un accès effectif à leur contenu. L’arrêt témoigne également de l’importance croissante des standards techniques privés dans l’ordre juridique de l’Union ainsi que des interrogations qu’ils soulèvent quant à leur transparence et à leur accessibilité.