Elisabet Ruiz Cairó , 15 février 2021

La Cour de justice de l’Union européenne a constaté, dans son arrêt C-637/18 Commission c. Hongrie du 3 février 2021, que la Hongrie a violé la directive 2008/50 sur la qualité de l’air. Elle a dépassé les valeurs fixées pour les microparticules PM₁₀. La Hongrie s’ajoute ainsi à la liste d’États membres condamnés pour cette raison, laquelle comprend aussi la Pologne, la Bulgarie, la Roumanie et l’Italie. Cette liste pourrait bientôt comprendre aussi la France, une requête ayant été introduite le 30 octobre 2020 à ce sujet.

La directive 2008/50 sur la qualité de l’air prévoit des objectifs visant à éviter, prévenir ou réduire les effets nocifs de la pollution de l’air pour la santé humaine et l’environnement. L’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive exige des États membres de veiller à ce que les niveaux des particules PM₁₀ dans l’air ne dépassent pas les limites fixées à l’annexe XI de la directive.

La Cour rappelle que le fait de dépasser la valeur limite fixée pour les particules PM₁₀ suffit pour que soit constaté un manquement à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’annexe XI de la directive. Or la Hongrie a régulièrement dépassé ces valeurs dans la région de Budapest, dans la vallée de Sajó et dans la région de Pécs entre 2005 et 2017. La Cour conclut que « les dépassements ainsi constatés doivent être considérés comme persistants et systématiques, sans que la Commission soit tenue d’apporter des preuves supplémentaires » .

La Hongrie soutient que, tout en dépassant les valeurs établies dans la directive, les niveaux des particules PM₁₀ ont diminué durant la période observée. La Cour déclare qu’un manquement peut demeurer « systématique et persistant » même si l’on observe une tendance à la baisse, si l’État membre ne se conforme pas aux valeurs établies dans la directive (pt 70). La Hongrie signale que les valeurs constatées sont dues à la pollution transfrontalière et non pas à la pollution produite dans son territoire. La Cour de justice ne donne pas suite à cet argument non plus. Le législateur de l’Union a fixé les valeurs maximales tout en tenant compte du fait que ces particules circulent entre États membres. La directive 2008/50 prévoit, par ailleurs, des dérogations permettant aux États membres de dépasser les valeurs fixées, mais aucune de ces dérogations ne s’applique en l’espèce.

La Cour constate que la Hongrie a également manqué à son obligation d’établir un plan relatif à la qualité de l’air (article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa de la directive 2008/50). La mise en place d’un tel plan est nécessaire lorsqu’un État membre dépasse les limites prévues par la directive. Il doit prévoir des mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites soit « la plus courte possible ». Or la Hongrie n’a pas adopté des mesures appropriées en temps utile. En effet, les valeurs de particules PM₁₀ ont dépassé la limite établie dans la directive pendant plusieurs années après la constatation de la violation par la Commission européenne.

La Cour de justice conclut que la Hongrie a manqué à ses obligations en ce qui concerne, d’une part, le dépassement de la valeur limite de particules PM₁₀ dans les zones concernées et, d’autre part, la méconnaissance de son obligation d’assurer que la période du dépassement soit la plus courte possible en établissant un plan relatif à la qualité de l’air. Il s’agit d’un succès important pour la Commission européenne. Cet arrêt s’inscrit, en effet, dans un contexte plus large de lutte contre la pollution de l’air. La Commission européenne a adopté, en 2018, une communication pour faire respecter la législation relative à la qualité de l’air. En vertu de cette communication, la Commission européenne consacre tous ses efforts à faire respecter les obligations environnementales des États membres définies dans la directive 2008/50. En plus des recours en constatation de manquement introduits pour dépassement des limites de particules PM₁₀ dans l’air, la Commission européenne a saisi la Cour de justice pour dépassement des limites de particules NO₂ par l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie. Des procédures d’infraction ont été engagées à l’encontre de plusieurs autres États membres. La stratégie de la Commission européenne pour renforcer la qualité de l’air comprend en outre des mesures positives, telles que des dialogues avec les acteurs concernés ou des sources de financement pour que les États membres puissent adopter des mesures appropriées. L’arrêt Commission c. Hongrie contribue donc à réaliser les objectifs prévus dans la communication de la Commission européenne et devrait aboutir, en dernière instance, à un environnement plus propre dans l’Union européenne.

Elisabet Ruiz Cairó, Effets du non-respect de la directive sur la qualité de l’air par les Etats membres, actualité du CEJE n° 4/2021, disponible sur www.ceje.ch