Andras Palasthy , 25 juillet 2006

Le 13 juillet 2006, le Tribunal de première instance a rendu un arrêt annulant la décision par laquelle la Commission avait autorisé au titre des règles de concurrence communautaire une opération de concentration entre Sony et BMG, deux des cinq "Majors" du marché de la musique (les trois autres "Majors" étant Universal, Warner et EMI). La Commission avait rendu sa décision le 19 juillet 2004 au titre du règlement 4064/89.

L’arrêt du Tribunal de première instance est intéressant à plus d’un titre.

Sur le plan économique, il remet en cause la conclusion de la Commission, selon laquelle les "Majors" ne jouiraient pas d’une position dominante collective sur un ou plusieurs segments du marché de la musique. La Commission devra en principe réexaminer l’opération et rendre une nouvelle décision. La reconnaissance d’une situation de dominance collective aurait des conséquences non négligeables sur les politiques commerciales des entreprises concernées. Il est ainsi peu étonnant que la presse ait rapporté que les récentes tentatives de rapprochement entre EMI et Warner ont été gelées jusqu’à nouvel ordre. Un projet de rapprochement entre les deux groupes avait déjà avorté à fin 2000 à la suite des doutes émis par la Commission.

Sur le plan juridique, on note que l’affaire Sony/BMG constitue le premier cas d’annulation d’une décision autorisant purement et simplement une concentration au titre des règles de concurrence communautaire. Par le passé, les juridictions communautaires ont uniquement annulé des décisions d’interdiction ou des autorisations conditionnelles. Dans plusieurs cas, des entreprises invoquant leur qualité de concurrent, fournisseur ou client des parties à un projet de concentration avaient tenté d’obtenir l’annulation du "feu vert" accordé à l’exécution d’un projet de concentration. Si ces recours ont généralement été jugés recevables, ils ont en revanche toujours été rejetés au fond (voir récemment encore le recours d’Easy Jet contre le rachat de KLM par Air France, aff. T-177/04, arrêt du 4 juillet 2006). S’agissant de l’affaire Sony/BMG, le recours émane d’une association regroupant des sociétés indépendantes de production musicale. Le succès de ce recours pourrait encourager des "Konkurrentenklagen" contre des autorisations concernant les marchés les plus divers.

Enfin, sur le plan du droit comparé, on note que ce type de recours contre des autorisations prononcées par l’autorité de concurrence ne sont pas possibles en droit suisse (LCart ; RS 251). Dans un arrêt du 14 juin 2005 dans l’affaire Filanosa/Edipresse (ATF 131 II 497), le Tribunal fédéral a en effet estimé que les tiers n’ont pas qualité pour recourir contre les autorisations prononcées par la Commission de la concurrence, peu importent la situation des recourants (concurrent, client, fournisseur), le degré d’affectation de leurs intérêts économiques (affaiblissement sensible, élimination du marché) ou les conséquences réelles de l’opération sur la concurrence en Suisse. Sur le plan de la protection juridique, le droit suisse s’écarte donc sensiblement du droit communautaire et n’offre pas les mêmes garanties aux opérateurs économiques.

Voir également le communiqué de presse du Tribunal de première instance

Reproduction autorisée avec indication :Andras Palasthy, "Annulation du feu vert accordé à la concentration Sony/BMG", www.ceje.ch, actualité du 25 juillet 2006.