Le vote sur l’initiative populaire « Pour une immigration modérée » aura lieu le 27 septembre 2020
Maddalen Martin-Arteche , 9 juin 2020
En raison de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral suisse a décidé de repousser le vote sur l’initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) ». Initialement fixé au 17 mai 2020, le vote aura finalement lieu le 27 septembre 2020.
Cette initiative, dont la récolte des signatures a débuté en janvier 2018 sous l’égide du parti politique l’Union Démocratique du Centre et de l’Association pour une Suisse indépendante et neutre, vise à modifier la Constitution fédérale pour permettre à la Suisse de réguler de manière autonome l’immigration des étrangers. Si elle devait être acceptée, l’initiative prévoit l’inscription dans la Constitution suisse qu’ « aucun nouveau traité international ne sera conclu et aucune autre nouvelle obligation de droit international ne sera contractée qui accorderaient un régime de libre circulation des personnes à des ressortissants étrangers ». Son acceptation impliquerait également que des négociations soient menées avec l’Union européenne afin de mettre fin à l’accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP) dans les douze mois qui suivent la votation. En outre, si cet objectif ne devait pas être atteint, le Conseil fédéral devrait dénoncer l’accord dans un délai supplémentaire de 30 jours.
Ce faisant, l'initiative prend le risque de mettre en cause la voie bilatérale développée entre la Suisse et l'Union européenne depuis quelques décennies. En raison de la clause « guillotine », la dénonciation d’un des accords des « bilatérales I » entraîne la cessation de l’application des autres accords dans un délai de six mois. D’autres accords, liés politiquement aux Bilatérales I, pourraient aussi être menacés, par exemple les accords d’association à Schengen et à Dublin, qui revêtent une importance fondamentale pour la sécurité et l’asile.
Compte tenu des risques qu’un résultat favorable à l’initiative populaire ferait courir aux relations bilatérales entre la Suisse et l’UE et à l’économie suisse, le Conseil fédéral a recommandé au peuple et aux cantons suisses de la rejeter. Il n’est pas le seul à faire cette recommandation. Les plus importants partis politiques suisses (le Parti Socialiste, Les Libéraux Radicaux et Le Parti Démocrate-chrétien notamment) et les représentants des travailleurs et des entreprises se sont exprimés dans le même sens.
La crise actuelle du coronavirus aura certainement un impact sur le vote populaire du 27 septembre 2020. La réponse à la crise, selon l’UDC, serait un repli de la Suisse sur elle-même, une fermeture des frontières et la défense des emplois des travailleurs suisses. En effet, ce parti politique a déposé une motion, le 4 mai 2020, demandant au Conseil fédéral de solliciter, sur la base de l’article 14, paragraphe 2 de l’ALCP, qu’une réunion urgente du Comité mixte, instauré par cet accord, se tienne en vue de décider d’une suspension de son application pendant la durée de fermeture des frontières suisses pour enrayer la propagation du coronavirus. Cette motion n’a pas encore été traitée et risque de devenir sans objet puisque la réouverture des frontières suisses avec la France, l’Italie et les autres États de l’espace Schengen est prévue le 15 juin 2020.
Malgré les nombreuses critiques de l’UDC sur la gestion de la crise par l’UE, il convient de noter que la coopération entre la Suisse et ses pays voisins a été particulièrement bonne pendant la crise : plusieurs cantons suisses ont accepté d’accueillir des patients français atteints du coronavirus, la Croix-Rouge suisse a délivré du matériel contre le coronavirus à la Croix-Rouge italienne et les autorités diplomatiques suisses ont coopéré avec leurs homologues européens pour le retour des citoyens suisses en Suisse.
En dépit de l’adoption par la Commission européenne, le 14 mars 2020, d’un règlement soumettant l’exportation de certains matériels de protection médicale à la présentation d’une autorisation d’exportation, elle a décidé que, dès le 21 mars 2020, les États membres ne devaient pas bloquer lesdites exportations (notamment les masques) vers les pays de l’AELE, et donc vers la Suisse. Cette décision a été d’un grand soutien à un moment où la pénurie de masques se faisait sentir dans le pays.
Après la crise sanitaire, il y a la crise économique. Selon le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) le taux de chômage a augmenté en Suisse, passant de 2,9 % en mars 2020 à 3,3 % en avril 2020. Par ailleurs, les révisions conjoncturelles du SECO prévoient une forte baisse du PIB suisse en 2020 dû aux mesures prises pour endiguer la propagation du coronavirus. Il convient de noter que seule une réponse conjointe des pays européens, États membres de l’Union et la Suisse, pourrait relever l’économie du continent. La participation des entreprises suisses au marché intérieur de l’UE est fondamentale dans ce contexte et implique la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE.
Les enjeux sont importants pour la Suisse et le débat politique sera animé jusqu’au 27 septembre 2020.
Maddalen MARTIN, Le vote sur l’initiative populaire « Pour une immigration modérée » aura lieu le 27 septembre 2020, actualité du CEJE nº 24/2020, disponible sur www.ceje.ch.