Elisabet Ruiz Cairó , 2 septembre 2021

Le Conseil fédéral a annoncé, le 26 mai 2021, que les conditions nécessaires à la signature de l’accord institutionnel n’étaient pas réunies du fait de divergences substantielles entre la Suisse et l’Union européenne concernant des domaines centraux de l’accord. Lesdites divergences concernent notamment la directive relative au droit des citoyens de l’Union, la protection des salaires et les aides d’État. Le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer l’accord institutionnel et a mis un terme aux négociations, lesquelles avaient duré sept ans.

La non-signature de l’accord institutionnel a eu des conséquences immédiates en Suisse. L’Union européenne ne souhaite pas conclure de nouveaux accords d’accès au marché en l’absence d’accord institutionnel, mais plusieurs accords existants avec la Suisse devraient être actualisés. Tel est le cas, par exemple, du chapitre consacré aux dispositifs médicaux de l’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce. Le Conseil fédéral a donc décidé d’adopter des mesures unilatérales en matière de dispositifs médicaux. La fin des négociations de l’accord institutionnel a également touché le domaine de la recherche. Depuis le 12 juillet 2021, la Suisse a le statut de pays tiers dans le programme Horizon 2020 pour tous les appels à projets de 2021. Les chercheurs suisses peuvent prendre part dans une certaine mesure aux appels à proposition mais les coûts seront généralement financés par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). La participation aux projets individuels (ERC Grants, actions Marie Curie) est exclue. Des mesures transitoires ont été prévues pour l’année 2021 et, si la Suisse ne parvient pas à reprendre une association pleine au programme, le Conseil fédéral cherchera des mesures de remplacement.

Malgré les difficultés encourues dans les relations Suisse-UE, le Conseil fédéral a décidé de transmettre, le 11 août dernier, au Parlement le message sur le déblocage de sa deuxième contribution en faveur de certains États membres de l’UE (fonds de cohésion). C’est l’un des objectifs du Conseil fédéral dans l’optique de la poursuite de la voie bilatérale. Cette contribution avait été approuvée par le Parlement en 2019 mais sa mise en œuvre avait été bloquée du fait du maintien de mesures discriminatoires de l’UE à l’encontre de la Suisse. Le Conseil fédéral demande maintenant au Parlement de supprimer la condition relative aux discriminations. Des avancées ont été faites dans d’autres dossiers : le Comité mixte Suisse-UE des transports terrestres a adopté des mesures en matière de reconnaissance réciproque des droits des passagers en transport public (1^er juillet 2021) et le Comité mixte suisse-UE du transport aérien a repris de nouvelles règlementations de l’UE en matière d’aviation (19 juillet 2021).

Au-delà des conséquences immédiates, la question se pose sur l’évolution à long terme des relations entre les deux partenaires. Le Conseil fédéral souhaite engager un dialogue politique avec l’UE sur la suite de la coopération. Il a demandé au Département fédéral de justice et police (DFJP) d’évaluer comment les relations bilatérales pourraient être stabilisées à l’aide d’adaptations autonomes du droit suisse. Un rapport à ce sujet lui a été remis le 30 juin 2021. Il relève des différences notables en matière de libre circulation des personnes, transport terrestre et aérien, accords agricoles, aides d’État, culture, cinéma et reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. La Suisse doit désormais décider dans quels cas elle a intérêt à procéder à une reprise autonome. La suite de ces développements sera connue en novembre 2021.

La Suisse et l’Union européenne essayent de trouver des solutions pour poursuivre leur partenariat en l’absence d’un accord institutionnel. Cela peut passer par la voie bilatérale ou, tant que l’Union européenne ne voudra pas négocier de nouveaux accords, par des mesures unilatérales. En poursuivant une coopération renforcée, la Suisse entend confirmer qu’elle reste un partenaire fiable et qu’elle ne souhaite pas réduire sa coopération avec l’Union européenne.