David Trajilovic , 9 janvier 2017

En octobre 2016, le Conseil fédéral avait décidé d’opposer un contre-projet direct à l’initiative RASA « sortons de l’impasse ». Cette initiative vise à abroger purement et simplement les articles constitutionnels concernant la gestion de l’immigration (art. 121a et art. 197 ch. 11 Cst. féd). Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a enfin dévoilé sa stratégie composée de deux options. Celui-ci est parti d’un double constat: le 16 décembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté, en vote final, une solution compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) quant à la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse (art. 121a Cst. féd). En revanche, cette solution retenue par le Parlement suisse ne met pas en œuvre de manière complète l’article 121a Cst. féd, en particulier le mandat de gestion de l’immigration.

 Dès lors, le Conseil fédéral souhaite ancrer dans la Constitution la sauvegarde des accords bilatéraux conclus avec l’Union européenne, tout en maintenant le pouvoir de gérer l’immigration (et donc l’article 121a Cst. féd). C’est ainsi que les deux options ont été proposées.

 La première option consiste à remplacer l’article 121a al. 4 Cst. féd par un autre alinéa prévoyant que la gestion de l’immigration doit tenir compte « des accords internationaux d’une grande portée pour la position de la Suisse en Europe ». Les dispositions transitoires relatives à l’article 121a Cst. féd (art. 197 ch. 11 Cst. féd) octroyant un délai de 3 ans pour mettre œuvre l’article constitutionnel seraient abrogées. En d’autres termes, la finalité de cette première variante vise à ce que l’article constitutionnel ne puisse pas s’appliquer à l’immigration en provenance de l’Union européenne.

 La seconde option vise uniquement à abroger lesdites dispositions transitoires, tout en conservant l’article 121a Cst. féd tel quel. Cette seconde variante a pour but, quant à elle, de donner à la Suisse le temps qu’il faudra pour négocier avec l’Union européenne une adaptation de l’ALCP et mettre en œuvre d’autres éléments de l’article constitutionnel. Toutefois, à l’inverse de la première, la seconde option ne règle pas le conflit de normes entre la Constitution fédérale et les accords bilatéraux conclus avec l’Union européenne.

Ces deux options seront prochainement mises en consultation. Tous les partis, à l’exception de l’UDC, semblent satisfaits de ces deux options, sans toutefois savoir laquelle fait davantage écho au souhait des Chambres fédérales.

 De toute évidence, le peuple suisse devra se déterminer une seconde fois sur l’article constitutionnel concernant la gestion de l’immigration. Le Conseil fédéral devra d’ailleurs effectuer dans son message, qui paraîtra fin avril 2017, l’analyse politique en cas de refus du peuple suisse de l’initiative RASA et du contre-projet direct.

David Trajilovic, "Enfin, la mise en place du contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative RASA « sortons de l’impasse »", actualité du 9 janvier 2017, disponible sur www.ceje.ch.