Claudia Marfurt , 7 juillet 2006

En 2001, la Commission a lancé une étude sur la fiscalité des sociétés au sein du marché intérieur, et a proposé dans une communication dénommée « Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d’être imposées sur la base d’une assiette consolidée de l’impôt sur les sociétés couvrant l’ensemble de leurs activités dans l’Union européenne » (COM (2001) 582 final) - que soit créé un Forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert. Cette proposition a été acceptée par le Conseil et le Forum a été officiellement créé en juin 2002. Il réunissait des experts de l’administration fiscale de chaque Etat membre ainsi que des experts du milieu concerné. De plus, on y trouve des représentants des pays candidats à l’adhésion ainsi que du secrétariat de l’OCDE, invités à assister en qualité d’observateurs.

Le Forum s’est occupé dans une large mesure de la problématique des prix de transfert, et il s’est avéré que les entreprises souffraient de disparités au sein du marché intérieur concernant les exigences en matière de fourniture de documents dans le cadre des opérations impliquant des prix de transfert. En effet, ces divergences entraînent souvent pour les entreprises des coûts supplémentaires significatifs.

Des discussions ont eu lieu par la suite quant aux possibles solutions pouvant remédier à ce problème. Le but était de mettre en évidence des solutions pragmatiques de nature non législative. C’est ainsi qu’en 2005, la Commission a émis une proposition de code de conduite (COM (2005) 543 final) ayant pour but d’harmoniser la documentation que les multinationales doivent fournir aux autorités fiscales quant à la méthode qu’elles choisissent pour la fixation des prix de transfert dans le cadre de transactions intragroupes à caractère transfrontalier.

Le 27 juin 2006, le Conseil a adopté le code de conduite relatif à la documentation en matière de prix de transfert se fondant sur la proposition de la Commission de 2005. Le code de conduite aura pour fonction d’établir clairement pour les entreprises la documentation standardisée qu’elles auront à fournir aux autorités fiscales en matière de prix de transfert. Ainsi, de nombreuses difficultés d’ordre fiscal qui frappent aujourd’hui les entreprises liées à des entreprises associées ayant leur siège dans d’autres Etats membres pourront être évitées. De plus, l’application de ce code permettra de faciliter le travail des administrations fiscales puisqu’elles bénéficieront de manière globale d’une transparence accrue en matière de prix de transfert. Il y a lieu de noter également une réduction du risque de double imposition qui menace aujourd’hui les entreprises.

Bien que le code ne constitue pas une législation au sens strict, qui aurait affecté les droits et obligations des Etats membres ainsi que leur sphère de compétence, les Etats sont néanmoins invités à mettre en œuvre ce code dans leurs législations internes le plus rapidement possible.

Le code de conduite créé ainsi une opportunité pour les Etats membres pouvant intégrer des règles clairement formulées et établies par consensus dans leurs ordres juridiques internes. Il reste à espérer qu’ils se montreront coopératifs afin de réaliser les objectifs fixés dans ledit code.

Reproduction autorisée avec indication : Claudia Marfurt, "Fiscalité des entreprises : code de conduite relatif à la documentation en matiere de prix de transfert", www.ceje.ch, actualité du 7 juillet 2006.