Alicja Slowik , 6 mai 2024

Après de longues négociations sur le contenu de l’instrument visant à obliger les entreprises européennes à atténuer leur impact social et environnemental, le Parlement européen a approuvé le 24 avril 2024 la nouvelle directive sur le « devoir de diligence ».

La directive exige des entreprises et de leurs partenaires de prévenir, atténuer, supprimer ou réduire au minimum les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme (l’esclavage, le travail des enfants, l’exploitation par le travail) et sur l'environnement (l’érosion de la biodiversité, la pollution ou la destruction du patrimoine naturel). La directive s’appliquera aux entreprises européennes employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros ainsi qu’aux entreprises non-européennes qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros dans l’Union européenne. Cela veut dire que la nouvelle législation de l’Union européenne concernera également un grand nombre d’entreprises suisses.

Les entreprises concernées seront tenues, entre autres, d’intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques, réaliser les investissements nécessaires, obtenir des garanties contractuelles de la part de leurs partenaires ou apporter leur soutien aux petites et moyennes entreprises partenaires. De plus, les entreprises devront élaborer un plan de transition conforme à l’Accord de Paris pour rendre leur modèle économique compatible avec la limite de 1,5 °C de réchauffement climatique.

En vertu de la directive, les États membres seront obligés de créer ou désigner une autorité de surveillance chargée d’enquêter et d’imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. La directive contient des dispositions spéciales permettant aux parties concernées de poursuivre les entreprises en cas de manquement à l'obligation de vigilance. Les entreprises responsables devront indemniser intégralement les victimes des dommages causés par le non-respect des obligations découlant du devoir de vigilance.

Le texte de la directive devra être encore officiellement approuvé par le Conseil. Les États membres seront tenus de transposer la directive en droit national dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur qui interviendra 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les nouvelles règles (hormis les obligations en matière de communication) s’appliqueront d’une manière progressive en fonction de la taille (nombre de personnes employées et le chiffre d’affaires mondial) des entreprises concernées.

Il est à noter que le champ d’application du nouvel instrument a été considérablement réduit par rapport à celui prévu dans la Proposition introduite par la Commission européenne le 23 février 2022, selon laquelle l’instrument avait vocation à s’appliquer aux entreprises employant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros. Il n’en reste pas moins que politiquement et économiquement l’adoption de la directive sur le « devoir de diligence », qui a soulevé de nombreuses discussions, constitue une étape dans la responsabilisation des grands acteurs économiques en matière des droits de l’homme et de la promotion du développement durable. Elle s’inscrit  dans le large éventail des initiatives récentes de l’Union européenne visant à promouvoir le commerce équitable et le respect des droits de l’homme tels que le règlement sur la déforestation, le règlement sur les minerais provenant de zones de conflit et le règlement interdisant les produits issus du travail forcé.

Reproduction autorisée avec la référence suivante : Alicja Słowik, La directive sur le « devoir de diligence » enfin adoptée par le Parlement européen, actualité n° 15/2024, publiée le 6 mai 2024, par le Centre d’études juridiques européennes, disponible sur www.ceje.ch