Alicja Slowik , 27 septembre 2023

La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution comprenant des règles de déclaration détaillées pour la phase transitoire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (« MACF »). La période de l’application provisoire du MACF débutera le 1^er octobre 2023 et s'achèvera à la fin de l’année 2025.

Le règlement d'exécution adopté par la Commission européenne après la consultation publique et suite à l’approbation du comité MACF (composé de représentants des États membres de l'UE), précise les obligations de déclaration transitoires des importateurs européens de marchandises couvertes par le MACF et établit la méthode de calcul provisoire des émissions intrinsèques issues de la production de ces marchandises. Lors de la période de l’application provisoire du règlement MACF, les opérateurs économiques ne devront déclarer que les émissions intrinsèques de leurs importations soumises au mécanisme, sans aucun ajustement financier. Au cours de la première année de la mise en œuvre du règlement, les entreprises auront le choix entre trois méthodes de déclaration : (a) déclaration complète selon la nouvelle méthodologie (méthode de l'UE), (b) déclaration basée sur des systèmes nationaux équivalents de pays tiers ; et (c) déclaration basée sur des valeurs de référence. À partir du 1^er janvier 2025, seule la méthode de l'UE sera acceptée. En même temps que l’adoption du règlement d’exécution, la Commission a présenté également des Orientations à l'intention des importateurs de l'UE et des installations de pays tiers sur la mise en œuvre pratique des nouvelles règles.

A titre de rappel, le MACF vise à lutter contre le risque de « fuites de carbone » occasionnées par des entreprises basées dans l’Union européenne, lesquelles déplacent la production à forte intensité de carbone dans des pays tiers avec des standards environnementaux moins stricts que ceux en vigueur dans l’Union. Le MACF vise aussi la situation où des produits de l’Union sont remplacés par des importations à plus forte intensité de carbone. Le règlement MACF a été adopté en tant qu’un instrument de politique environnementale, sur la base de l’article 192, paragraphe 1, TFUE. Il est à noter que le 8 août 2023, la Pologne a introduit un recours en annulation contre ce règlement en invoquant que les dispositions du règlement sont essentiellement de nature fiscale et que dès lors l’instrument aurait dû être adopté à l’unanimité (et non à la majorité qualifiée). La Cour de justice de l’Union européenne aura ainsi l’occasion de se prononcer sur le choix de la base juridique opéré par le législateur. Entretemps, les dispositions du règlement restent valides et continuent de s’appliquer. Des contestations du régime établi par le MACF émanent également de l’extérieur de l’Union. Sur la scène internationale, l’Inde envisage d’exprimer ses inquiétudes quant à la mise en œuvre du MACF ainsi que du règlement européen contre la déforestation lors de la prochaine Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce qui aura lieu à Abou Dhabi en février 2024.

Le MACF constitue l’un des piliers principaux du programme  « Ajustement à l'objectif 55 »  (« Fit for 55 ») qui englobe plusieurs initiatives dont la mise en œuvre devrait permettre à l’Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990. La mise en œuvre du MACF affectera indéniablement le fonctionnement des entreprises commerciales actives dans le marché de l’Union européenne. La phase provisoire de l’application du mécanisme devrait faciliter la transition progressive et souple vers le nouveau régime.

Reproduction autorisée avec la référence suivante : Alicja Słowik, La phase transitoire de l’application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières débutera le 1er octobre 2023, actualité n° 31/2023, publiée le 27 septembre 2023, par le Centre d’études juridiques européennes, disponible sur www.ceje.ch