Sara Notario , 30 mai 2023

Le 10 mai 2023, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (« règlement MACF »). L’instrument est entré en vigueur le 16 mai 2023.

Présenté pour la première fois au sommet de la Terre de Rio en 1991, le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (« MACF ») vise à lutter contre le risque de « fuites de carbone » indues lorsque des entreprises basées dans l’Union européenne déplacent la production à forte intensité de carbone dans des pays tiers avec des politiques et standards environnementaux moins stricts par rapport à ceux en vigueur dans l’Union, ou lorsque des produits issus du marché intérieur sont remplacés par des importations à forte intensité de carbone.

Le début de la phase d’application transitoire de trois ans est prévu pour le 1^er octobre 2023. Au premier abord, le règlement MACF s’appliquera aux importations de certains produits sélectionnés : le ciment, le fer, l’acier, l’aluminium, les engrais, l’électricité et l’hydrogène. L’étendue du champ d’application de cet instrument permettra de couvrir plus de 50% des émissions dans les secteurs déjà couverts par le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de l’Union européenne. Au cours de cette période, les importateurs de marchandises concernés devront déclarer les émissions de gaz à effet de serre (GES) directes et indirectes sans effectuer des paiements ou ajustements. Une fois la phase pilote achevée, le système acquerra un caractère permanent (2026-2034). A partir du 1^er janvier 2026, les importateurs devront déclarer chaque année la quantité de marchandises importées dans le marché intérieur au cours de l’année précédente ainsi que les GES relatifs. Le but est de restituer le nombre correspondant de certificats MACF que les importateurs de biens étrangers sont tenus d’acheter auprès des autorités des Etats membres et dont le prix dépend du prix du CO2 dans le marché européen du carbone. Il ne s’agit donc pas seulement d’un surcoût pour les importateurs de l’Union mais aussi d’une contrainte réglementaire basée sur les émissions de carbone des entreprises produisant les biens importés dans le marché intérieur.

Avant l’entrée en vigueur définitive de ce système, la possibilité d’inclure d’autres produits, tels que le vin, les écrous, et les boulons, sera examinée. L’objectif final est celui d’inclure d’ici 2030 dans le champ d’application du règlement MACF tous les biens couverts par le SEQE.

Le MACF s’insère dans un système de règles et pratiques européennes et internationales. Au sein de l’Union européenne, l’adoption de cet instrument est complétée par l’élimination progressive de l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions et s’aligne sur l’objectif de neutralité climatique 2050 inclus dans le Pacte vert pour l’Europe. Sur le plan externe, les effets de l’adoption du règlement sont doubles. D’une part, la question de l’intégration, voire de la compatibilité, de cet instrument avec les règles de l’OMC est posée, en particulier avec le traitement des pays membres de l’OMC sur la base de leurs émissions vis-à-vis de la règle de la nation la plus favorisée. D’autre part, le MACF a pour objectif d’inciter les entreprises exportatrices à adopter des technologies de production à faible impact environnemental.

L’adoption du MACF consacre une évolution historique ayant pour but de réduire le bilan carbone des acteurs économiques du marché intérieur de l’Union européenne. Symbole d’une politique environnementale de plus en plus ambitieuse, cet instrument de défense commerciale permettra, sous réserve de sa bonne mise en œuvre, de doter l’Union européenne d’outils propres à une politique commerciale axée sur le respect des standards environnementaux. L’étendue du champ d’application, les effets sur les opérateurs économiques du marché intérieur du règlement MACF ainsi que l’usage qui sera fait des ressources générées par la vente des certificats MACF restent à définir.

Sara Notario, Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE : instrument de défense commerciale et de lutte contre le changement climatique, actualité du CEJE n° 18/2023, 30 mai 2023, disponible sur www.ceje.ch