Vincenzo Elia , 30 août 2021

Le 11 décembre 2019 la Commission européenne a présenté le pacte vert pour l’Europe qui fixe l’objectif de faire de l’Europe le premier continent à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. 

La loi européenne sur le climat, entrée en vigueur le 9 juillet 2021, a consacré dans une législation contraignante l’engagement de l’Union en faveur de la neutralité climatique et l’objectif intermédiaire consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. En suivant les prévisions de la loi européenne sur le climat, la Commission européenne a adopté, le 14 juillet 2021, un ensemble de douze propositions visant à adapter les politiques de l’Union en matière de climat, d’énergie, d’utilisation des terres, de transport et de fiscalité de sorte à permettre à l’Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il est essentiel de réduire les émissions dans cette proportion au cours de la prochaine décennie pour que l’Europe soit le premier continent à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et faire du Pacte vert pour l’Europe une réalité. Avec les propositions présentées le 14 juillet, la Commission vise à atteindre les objectifs établis dans la loi européenne sur le climat et à transformer en profondeur son économie pour construire un avenir équitable, écologique et prospère. 

Les propositions adoptés combinent l’application de l’échange de droits d’émission à de nouveaux secteurs et un renforcement du système actuel d’échange de quotas d’émission de l’Union; un recours accru aux énergies renouvelables; une amélioration de l’efficacité énergétique; un déploiement plus rapide de modes de transport à faibles émissions et des politiques connexes en matière d’infrastructures et de carburants; une mise en adéquation des politiques fiscales et des objectifs du Pacte vert pour l’Europe; des mesures visant à prévenir la fuite de carbone; et des outils destinés à préserver et étendre la capacité de nos puits de carbone naturels. Parmi ces propositions, qui sont toutes liées et complémentaires, les plus importantes sont probablement celles concernant la révision du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE), les énergies renouvelables et le nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.  

Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union a permis de réduire les émissions des secteurs de la production d’électricité et des industries à forte intensité énergétique de 42,8 % au cours des seize dernières années. La proposition de la Commission vise à réduire encore plus le plafond global des émissions et de relever son taux annuel de réduction. Mais la nouveauté la plus importante est que la Commission a proposé également de supprimer progressivement les quotas d’émission à titre gratuit pour l’aviation, de s’aligner sur le régime mondial de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) et d’intégrer pour la première fois les émissions du transport maritime dans le SEQE de l’UE. La prévision visant à éliminer les quotas d’émission gratuits constitue un progrès considérable par rapport à l'ancien système et évitera la réapparition de certains problèmes qui ont affecté le bon fonctionnement du SEQE dans le passé.

La production et l’utilisation d’énergie représentant 75 % des émissions de l’Union, il est essentiel d’accélérer la transition vers un système énergétique plus écologique. La directive sur les énergies renouvelables relèvera l’objectif de production de telle sorte que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables atteigne 40 % d’ici à 2030. Tous les États membres doivent contribuer à la réalisation de cet objectif, et des objectifs spécifiques sont proposés en ce qui concerne l’utilisation des énergies renouvelables dans les transports, les systèmes de chauffage et de refroidissement, les bâtiments et l’industrie. 

Afin d’abaisser la consommation globale d’énergie, de réduire les émissions et de lutter contre la précarité énergétique, la directive sur l’efficacité énergétique fixera, au niveau de l’Union, un objectif annuel contraignant plus ambitieux en matière de réduction de la consommation d’énergie. Les mesures proposées en matière d’énergies renouvelables sont certainement parmi les plus ambitieuses. La centralisation des objectifs et la mise en place de règles pour un partage équitable des efforts entre les États membres montrent toute la détermination de l’Union pour la mise en œuvre du Pacte vert pour l’Europe et atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050.

Enfin, un nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (ci-après CBAM) fixera un prix du carbone pour les importations de certains produits afin d’éviter qu’une action climatique ambitieuse en Europe ne provoque une « fuite de carbone ». L’objectif de la Commission est de garantir que les réductions d’émissions européennes auront pour effet de contribuer à la diminution des émissions au niveau mondial et non pas de repousser la production à forte intensité de carbone au-delà des frontières européennes. Ce mécanisme a également pour finalité d’encourager les industries en dehors de l’Union ainsi que les partenaires internationaux à prendre des mesures allant dans le même sens. Il s’agit de la proposition la plus débattue parmi les douze qui ont été présentées par la Commission. Le débat tourne autour de questions telles que la compatibilité du CBAM avec les règles de l’OMC et la question de savoir si les recettes provenant de sa mise en œuvre peuvent être considérées comme une ressource propre de l’UE. La mise en œuvre d’un CBAM pourrait toutefois constituer une nouvelle façon d’aborder des problématiques liés aux émissions de carbone dans les processus de production de produits et pourrait servir d’exemple pour que d’autres acteurs internationaux adoptent des mécanismes similaires à l’avenir.

Si, à moyen et long terme, les avantages des politiques climatiques de l’Union l’emportent clairement sur les coûts de cette transition, les politiques climatiques risquent d’exercer à court terme une pression supplémentaire sur les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers des transports. Il est alors important que les coûts de la lutte contre le changement climatique et de l’adaptation à celui-ci soient réparti équitablement. A cet effet, un nouveau Fonds social pour le climat est proposé pour allouer des moyens spécifiques aux États membres afin d’aider les personnes à financer leurs investissements dans la rénovation, de nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement et une mobilité plus propre. Le Fonds social pour le climat permettra d’octroyer aux États membres 72,2 milliards d’euro de financement pour la période 2025-2032 pour garantir une transition socialement équitable.

En conclusion, avec l’arsenal de mesures présentées le 14 juillet 2021, ainsi que les recettes qu’il génèrera, la Commission européenne estime pouvoir permettre une transition vers une Europe équitable, verte et compétitive, en distribuant équitablement les responsabilités entre les différents secteurs et États membres.

Vincenzo Elia, Le paquet de mesures de l’UE pour concrétiser ses ambitions climatiques, actualité du CEJE n° 27/2021, disponible sur www.ceje.ch