Maddalen Martin-Arteche , 24 février 2020

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 13 février 2020, un arrêt dans l’affaire N.D et N.T contre Espagne, dans lequel elle a déclaré que l’Espagne n’a violé ni l’article 4 du protocole n° 4 annexé à la CEDH  ni l’article 13 CEDH lors du renvoi, immédiat et forcé, des requérants depuis la clôture frontalière séparant le Maroc du territoire espagnol situé en Afrique, à la suite de leur tentative de franchir cette frontière de façon irrégulière le 13 août 2014.

L’article 4 du protocole n° 4 annexé à la CEDH interdit les expulsions collectives d’étrangers et l’article 13 CEDH garantit le droit à un recours effectif devant une instance nationale d’un État membre du Conseil de l’Europe pour toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la CEDH ont été violés. L’Espagne aurait, selon les requérants, violé ces deux articles en les renvoyant sur territoire marocain et en les remettant aux autorités marocaines sans avoir fait l’objet d’aucune procédure d’identification préalable et sans leur avoir donné la possibilité de s’exprimer sur leur situation personnelle ni être assistés par des avocats ou des interprètes.

S’agissant des questions procédurales, le gouvernement espagnol a soutenu que les requérants avaient fait l’objet d’un refus d’admission sur le territoire national plutôt que d’une expulsion. La Cour EDH a été amenée à examiner, pour la première fois, si la notion d’expulsion utilisée à l’article 4 du protocole n° 4 annexé à la CEDH recouvre également la non-admission d’étrangers à la frontière d’un État membre du Conseil de l’Europe. Conformément à la jurisprudence de la Cour EDH, le terme « expulsion » désigne « tout éloignement forcé d’un étranger du territoire d’un État, indépendamment de la légalité du séjour de la personne concernée, du temps qu’elle a passé sur ce territoire, du lieu où elle a été appréhendée, de sa qualité de migrant ou de demandeur d’asile ou de son comportement lors du franchissement de la frontière » (voir en ce sens, l’affaire Khlaifia et autres, par. 243, et l’affaire Hirsi Jamaa et autres, par. 174). Dans le cas d’espèce, la Cour EDH a considéré que l’éloignement des requérants du territoire espagnol et leur renvoi au Maroc « de force, contre leur gré et menottés » équivaut à une expulsion au sens de l’article 4 du protocole n° 4 annexé à la CEDH.

Sur le fond, la Cour EDH s’est posée la question de savoir si les requérants avaient adopté un « comportement fautif » en évitant les voies légales existantes pour entrer en Espagne. Conformément à sa jurisprudence, il n’y a pas violation de l’article 4 du protocole n° 4 annexé à la CEDH si l’absence de décision individuelle d’éloignement est la conséquence du comportement fautif des personnes intéressées (affaire Hirsi Jamaa et autres, par. 184).

À cet égard, la Cour EDH a constaté que le droit espagnol offrait aux requérants plusieurs possibilités pour solliciter leur admission sur territoire national. Ils pouvaient soit demander un visa, soit la protection internationale, au poste-frontière de Beni-Enzar, auprès des représentations consulaires et diplomatiques espagnoles dans les pays d’origine des requérants, dans les pays par lesquels ils ont transité ou encore au Maroc. En plus, la Cour EDH a constaté que les requérants n’ont démontré aucune raison impérieuse qui les auraient empêchés de faire usage des voies légales susmentionnées pour accéder légalement au territoire espagnol.

De ce fait, la Cour EDH a considéré que « ce sont les requérants qui se sont eux-mêmes mis en danger en participant à l’assaut donné aux clôtures frontalières à Melilla en profitant de l’effet de masse et en recourant à la force ». Dès lors, le comportement fautif des requérants justifie l’absence de décision individuelle d’éloignement de la part des autorités espagnoles. La Cour a ainsi nié l’existence d’une violation de l’article 4 du protocole n° 4 annexé à la CEDH.

Ensuite, la Cour EDH, sur la base de la constatation du comportement fautif des requérants, a écarté toute responsabilité de l’État espagnol pour n’avoir pas prévu de voies de recours qui auraient permis aux requérants de contester leur éloignement du territoire espagnol.

La décision de la Cour EDH dans cette affaire était particulièrement attendue par la Cour constitutionnelle espagnole, qui doit se prononcer sur le recours d’inconstitutionnalité introduit en 2015 contre plusieurs dispositions de la loi organique espagnole sur la protection de la sécurité des citoyens, y compris sa disposition finale n° 1, qui prévoit le refus d’étrangers à Ceuta et à Melilla. Cette disposition introduirait, selon les requérants devant la Cour constitutionnelle espagnole, une procédure d’expulsion de facto d’étrangers aux frontières terrestres espagnoles, sans prévoir de conditions ni de garanties limitant l’action des forces de sécurité espagnoles sur le terrain.

Maddalen MARTIN ARTECHE,  L'Espagne et le renvoi d'étrangers à Melilla, actualité du CEJE n° 6/2020, disponible sur www.ceje.ch