La Commission européenne a présenté, le 11 novembre 2020, les premières mesures pour le développement d’une Union européenne de la santé. Ce paquet de mesures, présenté dans la communication « Construire une Union européenne de la santé », vise à renforcer l’action de l’Union européenne face aux crises sanitaires et comporte des réformes législatives et institutionnelles.
Pour mieux affronter les menaces transfrontières graves, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement, qui remplacera la décision n° 1082/2013, actuellement en vigueur. La décision n° 1082/2013 est essentiellement un instrument de coordination qui facilite l’échange d’information entre États membres à travers le système d’alerte précoce et de réaction (Early Warning and Response System – EWRS). Le futur règlement mettra en place un système de surveillance au niveau de l’Union européenne et permettra une plus grande coordination entre États membres. L’objectif principal est de favoriser une réponse uniforme de l’Union européenne face à une crise sanitaire.
Sur le plan institutionnel, les mandats de l’Agence européenne des médicaments et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (European Centre for Disease Prevention and Control – ECDC) seront renforcés. Une nouvelle agence, l’Autorité pour la réaction aux urgences sanitaires (Health Emergency Response Authority – HERA), sera créée. Il sera indispensable de répartir de manière claire les compétences entre l’ECDC et cette nouvelle autorité puisque leur mandat peut, de premier abord, sembler se recouper sur certains points. La communication de la Commission européenne vise à renforcer également d’autres organismes tels que le comité de sécurité sanitaire (Health Security Committee) et le mécanisme de protection civile, lesquels se sont avérés essentiels pendant la pandémie du COVID-19. Si les agences et autres organismes de l’Union jouent déjà un rôle prépondérant dans le domaine de la santé, les propositions de la Commission européenne accroissent le pouvoir de ces organismes et ajoutent un nouvel acteur sur la scène. Un effort de coordination sera indispensable.
Les propositions de la Commission européenne visent essentiellement à renforcer la réponse de l’Union face aux crises sanitaires. Elles présentent néanmoins deux faiblesses. D’une part, la communication de la Commission européenne signale expressément que les nouvelles mesures sont envisagées « conformément aux dispositions actuelles du traité, notamment l’article 168, paragraphe 5, du TFUE ». La création d’une Union européenne de la santé ne comporte donc pas, à l’heure actuelle, un débat sur les compétences de l’Union en matière de santé publique. Cela est regrettable étant donné que la Commission européenne avait annoncé, le 25 octobre 2020, la nécessité d’ouvrir une discussion à ce sujet. Plusieurs États membres, tels que la France ou l’Allemagne, avaient également évoqué cette possibilité. D’autre part, les propositions de la Commission européenne visent exclusivement les maladies transfrontières. Or, la création d’une Union européenne de la santé devrait impliquer une réforme plus large du domaine de la santé publique dans l’Union européenne. Une telle réforme devrait passer par une approche plus horizontale. La Commission européenne mentionne, dans sa communication, la résistance aux antimicrobiens, la biodiversité, ainsi que le vieillissement de la population. Toutefois, les mesures proposées ne visent pas ces problématiques. Rappelons que les propositions du 11 novembre 2020 ne sont que les premières mesures en vue de construire une Union européenne de la santé et que la réponse aux crises sanitaires est, sans doute, le problème le plus urgent à l’heure actuelle. Il faut espérer que d’autres mesures plus transversales suivront ces premières propositions.
Elisabet Ruiz Cairó, Une Union européenne de la santé – pour une réponse uniforme face à une crise sanitaire, Actualité du CEJE n° 40/2020, disponible sur www.ceje.ch