Lara Manuel Marcoartu , 8 juin 2020

Le COVID-19 a entraîné la mise en place de mesures de restrictions de déplacements allant jusqu’à la fermeture des frontières. Ces mesures extraordinaires font  que le secteur du transport et du tourisme soient spécialement touchés par la pandémie.

A)        Le secteur du transport

En mai 2020, la Commission européenne a adopté deux documents de travail visant à fournir des orientations sur le soutien aux opérateurs du secteur du transport aérien et maritime dans le contexte du COVID-19 et les obligations découlant des règles relatives aux aides d'État.

Les documents de travail présentent, en premier lieu, les mesures qui ne constituent pas des aides d´État et ne doivent donc pas être notifiées à la Commission.

• Mesures ne constituant pas des aides d’État

Les services de mission publique normalement assurés par l'État dans l'exercice de ses pouvoirs publics, tels que l'utilisation de vols et l'exploitation de traversées spéciales pour le rapatriement de ressortissants ou le transport de personnes pour des raisons médicales, ne constituent pas des aides d'État tant que les bénéficiaires de l'aide n'exercent pas une activité économique.

De même, la compensation de services qualifiés comme étant d’intérêt général (« SIEG ») menés par les transporteurs aériens et par les propriétaires de navires pour l’entretien de routes ne constituent pas des aides d’État. Dans ce cas, les États membres doivent s'assurer que les critères de l'arrêt Altmark (C-280/00) sont remplis, en définissant :

(i)                  les liaisons et routes essentielles à maintenir ou, dans le cas des infrastructures aéroportuaires ou maritimes les services essentiels ;

(ii)                la fréquence (en termes de correspondances) et les volumes minimum requis (en termes de nombre de passagers et trafic de marchandises) ou, dans le cas des infrastructures, la quantité et la qualité des services à maintenir ;

(iii)               la nécessité de la mesure (par exemple, une diminution grave et imprévisible du nombre de passagers ou des pertes de passagers dues au COVID-19) ;

(iv)               la durée du contrat, qui ne doit s’étaler de trois à six mois et ne doit en aucun cas s'étendre au-delà du 31 décembre 2020 ;

(v)                les paramètres financiers définis ex ante et un contrôle de la surcompensation ;

(vi)               le niveau de compensation correspondant au moindre coût pour la collectivité en choisissant l'opérateur de transport aérien ou maritime dans le cadre d'une procédure de marché public.                                

• Mesures constituant des aides d’État qui ne doivent pas être notifiées

Les documents de travail présentent, en deuxième lieu, les mesures qui, même si elles constituent des aides d´État, peuvent être accordées immédiatement par les États membres sans l'intervention de la Commission. Il s’agit de:

(i)                  financements publics accordés à une entreprise, n'excédant pas 200 000 euros sur trois exercices et remplissant les conditions du règlement de minimis;

(ii)                mesures d’aides accordées sous le règlement d’exemption par catégorie (« RGEC ») qui couvre un large éventail d'aides horizontales et prévoit également des dispositions spécifiques pour le secteur du transport.

• Mesures constituant des aides d’État qui doivent être notifiées

En troisième lieu, les documents précités font référence aux mesures d’aides qui doivent être notifiées à la Commission avant d’être mises en place.

Les États membres peuvent ainsi s’appuyer sur l’encadrement temporaire, qui s'applique à de nombreux secteurs y compris à celui du transport. L’encadrement vise à remédier les problèmes de liquidités auxquelles sont confrontées les entreprises en permettant, par exemple des subventions directes, avantages fiscaux, garanties de l'État pour les prêts et des prêts publics subventionnés.

Les mesures d’aides peuvent aussi être octroyées sur la base de l'article 107, paragraphe 2, point b), TFUE, qui déclare compatible avec le marché intérieur les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.

B)        Le secteur touristique

En ce qui concerne le secteur touristique, la Commission européenne a adopté une recommandation relative aux bons de voyage offerts comme alternative au remboursement des voyages annulés dans le contexte du COVID-19.

La recommandation encourage les Etats membres à mettre en place des régimes publics de garanties sur les bons de voyage accordés par les opérateurs du secteur des voyages et des transports afin de garantir le remboursement des consommateurs en cas d'insolvabilité de l'émetteur du bon. Ces garanties publiques, en tant qu´elles procurent un avantage aux opérateurs de voyages sous la forme d'un allègement de trésorerie , constituent des aides d'État.

Les régimes publics de garanties sur les bons de voyage, n’étant pas des mesures recueillies dans le champ d'application de l’encadrement temporaire, doivent être notifiées par les États membres sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b,  TFUE. La Commission a déjà fourni un modèle de notification et accepterait que les garanties publiques couvrent jusqu'à 100 % de la valeur des bons de voyage.

En conclusion, les aides d’Etat sont l’instrument le plus évident pour lutter contre les conséquences économiques de la crise du COVID-19. Nonobstant, les mesures d’aides doivent être notifiées à la Commission européenne si certains critères sont remplis. Malgré ce contrôle obligatoire, la grande majorité des aides accordées pour faire face à l’actuelle crise économique due à la pandémie sont considérées comme compatibles avec le marché intérieur du fait de la flexibilisation des règles en matière d’aides d’Etat.   

Lara MANUEL MARCOARTU, Quelles mesures pour soutenir le secteur du transport et du tourisme en matière d’aides d’Etat?, actualité du CEJE n° 23/2020, disponible sur www.ceje.ch