Sara Notario , 22 septembre 2025

Dans l’affaire T-573/23 (Positive Group contre Conseil), le Tribunal de l’Union européenne a contrôlé la légalité de certaines mesures restrictives adoptées à l’encontre d’une entité active dans le secteur russe des technologies de l’information.

En 2023, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’étendre la liste des critères d’inscription sur la liste des mesures restrictives adoptées en réponse à la guerre en Ukraine (décision (PESC) 2023/1218). Parmi ces critères, le « critère IT » permet d’adopter des mesures restrictives (gel de fonds et de ressources économiques) à l’encontre d’entités actives dans le secteur russe des technologies de l’information. Ces entreprises sont aussi titulaires d’une licence délivrée par les services de renseignement intérieurs russes concernant la protection des secrets d’Etat ou d’une licence délivrée par le ministère russe de l’Industrie et du commerce visant les armes et les équipements militaires.

Positive Group PAO est une société holding d’un conglomérat russe active dans le secteur des technologies de l’information et de la cybersécurité et titulaire d’une licence délivrée par le Service fédéral de sécurité russe. En juin 2023, elle a été inscrite, sur la base du critère IT, sur la liste des mesures restrictives de l’Union européenne. Par un recours fondé sur l’article 263 TFUE, Positive Group PAO a demandé l’annulation de cette inscription auprès du Tribunal de l’Union européenne.

Dans le cadre de ce recours, dans lequel la légalité du critère IT a été mise en cause par la requérante, le Tribunal a jugé que ledit critère respecte les principes de prévisibilité et de sécurité juridique car il définit clairement et objectivement une catégorie limitée de personnes atteintes par les mesures restrictives en cause. D’ailleurs, le critère IT est, selon l’appréciation du Tribunal, proportionné vis-à-vis des objectifs poursuivis par les mesures restrictives car il revêt un caractère nécessaire afin d’accroître la pression sur les autorités russes et n’impose pas au Conseil d’établir une participation effective de l’entité en cause aux actions russes visées à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Concernant la compatibilité de ce critère avec la liberté d’entreprise, le Tribunal a considéré que la marge d’appréciation dont le Conseil jouit dans la poursuite des objectifs essentiels des mesures restrictives a permis de reconnaître ce critère comme approprié et nécessaire, sans pour autant être disproportionné.

En conclusion, le Tribunal a confirmé le maintien du Positive Group PAO dans la liste des mesures restrictives et a rejeté le recours introduit par cette entité. Cette décision montre l’évolution de la portée des mesures restrictives adoptées par le Conseil compte tenu des circonstances géopolitiques actuelles. Il reste à voir si, dans les délais de deux mois, la requérante introduira un pourvoi devant la Cour de justice pour contester la décision du Tribunal.

Reproduction autorisée avec la référence suivante : Sara Notario, Mesures restrictives à l’encontre d’une entité russe active dans le domaine des technologies de l’information, actualité n° 30/2025, publiée le 22 septembre 2025, par le Centre d’études juridiques européennes, disponible sur www.ceje.ch;