Maddalen Martin-Arteche , 30 août 2020

La Commission européenne a décidé d’enregistrer, le 21 août 2020, une proposition d’initiative citoyenne européenne, intitulée « Droit aux vaccins et aux traitements ».

Faisant usage de la possibilité prévue par l’article 11, paragraphe 4, du traité UE et l’article 24, paragraphe 1, du traité FUE, de soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles les citoyens de l’UE considèrent qu’un acte juridique de celle-ci est nécessaire aux fins de l’application des traités, les organisateurs de cette initiative appellent l’Union, dans le contexte actuel de la Covid-19, à « faire passer la santé publique avant les profits privés et à garantir que les vaccins et traitements anti-pandémiques deviennent un bien public mondial, librement accessible à tous ». Plus précisément, les objectifs de cette proposition sont les suivants :

1. Veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle, brevets compris, n'entravent pas l'accessibilité ou la disponibilité de tout vaccin ou traitement futur contre la Covid-19.
2. Garantir que la législation de l'UE relative à l'exclusivité des données et à l'exclusivité commerciale ne limite pas l'efficacité immédiate des licences obligatoires délivrées par les États membres.
3. Instaurer des obligations juridiques pour les bénéficiaires de fonds de l'UE en ce qui concerne le partage de connaissances, de propriété intellectuelle et/ou de données sur les technologies de la santé liées à la Covid-19 dans le cadre d'une communauté de brevets ou de technologies.
4. Instaurer des obligations juridiques pour les bénéficiaires de fonds de l'UE en ce qui concerne la transparence relative aux contributions publiques, aux coûts de production ainsi qu'aux clauses garantissant l'accessibilité et le caractère abordable combinées aux licences non exclusives.

En ce qui concerne les deux premiers objectifs, la Commission européenne est habilitée à proposer un acte juridique sur la base de l’article 114 TFUE (harmonisation des législations dans le cadre du marché intérieur). Quant au troisième et quatrième objectifs, les bases juridiques appropriées seraient l’article 168, paragraphe 5, TFUE (lutte contre les grands fléaux transfrontières) et l’article 182 en liaison avec l’article 183 TFUE (actions de recherche dans le cadre du programme-cadre pluriannuel de l’UE).

Conformément à l’article 8 du règlement 2019/788 relatif à l’initiative citoyenne européenne, à partir de la date d’enregistrement, les organisateurs de la proposition d’initiative “Droit aux vaccins et aux traitements” disposent d’un délai de six mois pour lancer un processus de collecte des signatures de soutien de celle-ci. Une fois la période de collecte déclenchée, toutes les déclarations de soutien doivent être recueillies au cours d'une période n'excédant pas douze mois. Ensuite, la proposition d’initiative sera valable si :

1. Elle recueille le soutien d’au moins un million de citoyens de l'Union, d'au moins un quart des États membres, 7 États membres à nos jours (article 3 du règlement 2019/788).
2. Dans au moins un quart des États membres, le nombre des signataires est au moins égal au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par le nombre total de députés au Parlement européen au moment de l'enregistrement de l'initiative, 705 députés à nos jours (article 3 du règlement 2019/788).
3. Les déclarations collectées sont vérifiées et certifiées conformes à la procédure prévue par l’article 12 du règlement 2019/788.

Lorsque la Commission reçoit une proposition d’initiative valable, elle est contrainte de publier ses conclusions juridiques et politiques sur celle-ci, ainsi que sa décision de donner suite à l’initiative ou de la refuser. La Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour décider d’entreprendre ou de ne pas entreprendre une action à la suite de la présentation d’une proposition d’initiative citoyenne européenne (arrêt Puppinck c. Commission du 19 décembre 2019, aff. C-418/18 P). Elle est néanmoins obligée de motiver son refus. Un contrôle juridictionnel est possible (arrêt Puppinck c. Commission).

Cette proposition d’initiative fait son apparition au moment où des pays dans le monde entier coopère pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la Covid-19. L’OMS a lancé l’initiative COVAX, un mécanisme de groupement des achats pour les nouveaux vaccins anti-COVID-19 qui garantira à chaque pays participant (plus de 170 à l’heure actuelle) un accès juste et équitable aux vaccins grâce à un cadre d’allocation que cette organisation est en train d’élaborer. Quant à l’UE, la Commission est parvenue, le 14 août 2020, à un premier accord avec l’entreprise pharmaceutique AstraZeneca en vue de l’achat, au nom des États membres de l’UE, d’un vaccin potentiel contre la COVID-19 et de dons à des pays à revenu faible ou intermédiaire ou d’un re-transfert vers d’autres pays européens. Le premier contrat négocié par la Commission avec AstraZeneca est en vigueur depuis le 27 août 2020.

La question reste à savoir si l’action entamée par l’UE, l’OMS et d’autres acteurs internationaux aboutira à rendre le vaccin contre la Covid-19 un bien public mondial, comme voulu par les organisateurs de l’initiative susmentionnée.

Maddalen MARTIN, Un vaccin contre la Covid-19 sera-t-il un bien public mondial ? Une initiative citoyenne européenne le souhaite, actualité du CEJE nº 32/2020, disponible sur www.ceje.ch