Lara Manuel Marcoartu , 27 avril 2020

La lutte contre le Covid-19 pousse les Etats membres de l’Union européenne à mettre en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises tels que des subventions, des prêts publics, des reports de charges fiscales ou des garanties d’Etats sur les prêts bancaires. Ces mesures constituent des aides d’Etat si elles remplissent les critères de l’article 107 du TFUE. Il doit s’agir de mesures octroyées aux entreprises suite à l’intervention d’un Etat ou au moyen de ressources d’un Etat, qui accordent un avantage sélectif à leurs bénéficiaires, faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre les Etats membres. Conformément à l’article 108 TFUE, les Etats membres doivent notifier les aides à la Commission européenne qui, à son tour, procède à l’analyse de compatibilité des aides avec le marché intérieur.

La crise du Covid-19 a provoqué une avalanche de notifications de régimes d’aides qui ont été qualifiées comme compatibles avec le marché intérieur conformément aux articles 107, paragraphe 2, point b), et 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. La Commission a aussi adopté un Encadrement Temporaire pour faciliter les soutiens publics dédiés aux entreprises qui luttent contre la pandémie.

Conformément à l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, sont considérées compatibles avec le marché intérieur, « les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires ». Cette disposition avait été appliquée pour pallier les effets d’évènements improbables causant des dommages économiques, tels que les attentats terroristes de 2001 à New York, l’éruption de volcans ou des incendies. L'épidémie du Covid-19 ayant été qualifiée comme un « événement exceptionnel » permet aux Etats membres d´indemniser les entreprises des secteurs particulièrement touchés par la pandémie comme le transport, le tourisme, la culture, l’hôtellerie et le commerce de détail ou les organisateurs d'événements annulés pour les dommages subis en raison de la pandémie.

Les mesures d'aides d'Etat peuvent être aussi être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles sont « destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre » sur la base de 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. La Commission a eu recours à cette base juridique pendant la crise financière de 2008 et avait déjà adopté un Encadrement Temporaire à l’époque. Les aides d’Etat destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière de 2008 et adoptées conformément à l’Encadrement Temporaire de 2008 ont été considérées compatibles avec le marché intérieur.

Le 19 mars 2020, dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, la Commission a adopté le nouvel Encadrement Temporaire. Cet instrument, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, prévoit une liste de mesures qui peuvent être adoptées par les Etats membres :

(i) Subventions directes, avantages fiscaux et avances remboursables pour un montant maximum de 800 000 euros par entreprise pour répondre aux besoins urgents de liquidités,

(ii) Garanties sur les prêts,

(iii) Taux d'intérêt bonifiés pour les prêts,

(iv) Garanties et prêts acheminés par des établissements de crédit ou d'autres établissements financiers,

(v) Assurance-crédit à l'exportation à court terme.

Deux semaines après son adoption, l’Encadrement Temporaire a été modifié par la Commission, en vue d'autoriser :

(i) Des aides en faveur de projets de R&D : construction d’infrastructures d'essai et de mise à l'échelle nécessaires pour développer un certain nombre de produits liés à Covid-19 comme des vaccins et antiviraux, dispositifs médicaux, équipements hospitaliers.

(ii) De nouvelles formes d'aide en faveur d'entreprises spécifiques actives dans des secteurs ou des régions gravement touchés.

Plus de 60 décisions ont été adoptées sur la base de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE et sur l’Encadrement Temporaire, certaines d’entre elles en 24 heures. La plupart des mesures visent à soutenir des secteurs spécifiques comme le tourisme, la culture, le transport ou l´hôtellerie, les PME et les travailleurs indépendants et à garantir les prêts et à protéger le financement des entreprises.

La Direction Générale de la Concurrence de la Commission a aussi mis en place un email et une ligne téléphonique accessible pour répondre aux questions des Etats membres ainsi qu’un template pour notifier les mesures de soutien. Tous ces instruments provoquent une accélération sans précédent des délais d’autorisation des aides d’Etat dû au caractère exceptionnel de la crise sanitaire.

Lara MANUEL MARCOARTU, Les aides d'Etat face à la crise du Covid-19 : défis actuels, actualité du CEJE n° 17/2020, disponible sur www.ceje.ch