Margaux Bierme , 12 juin 2018

Du 23 au 26 mai 2018, le XXVIII^ème Congrès de la Fédération internationale pour le droit européen (FIDE) s’est déroulé à Estoril (Portugal), sous l’égide du Président de la FIDE 2016-2018, M. José Luís da Cruz Vilaça, Juge à la Cour de justice de l’Union européenne et Professeur à la Católica Global School of Law, Lisbon. Ce Congrès a constitué le cadre d’intenses discussions autour du droit européen. Les thèmes principaux de cette année était le marché intérieur et l’économie numérique (I), la fiscalité, les aides d’Etats et les distorsions de la concurrence (II) et, enfin, la dimension externe des politiques de l’Union européenne (III). En rassemblant tant les membres des institutions européennes, les académiques ainsi que les praticiens, ce congrès était l’occasion de débattre et commenter les rapports qui ont été préparés par les Etats membres et les institutions de l’Union sur la base de questionnaires relatifs aux trois thèmes précités.

Le Professeur Christine Kaddous, rapporteur général pour le troisième thème, a présenté les résultats de son rapport en soumettant à la discussion certaines questions dites « horizontales ». Les sujets tels que la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres pour la conclusion des accords internationaux ainsi que la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux en tant que telle ont été abordés.

Sur la question des compétences de l’Union européenne pour négocier et conclure des accords internationaux, la relation et la signification des articles 3, paragraphe 2, et 216 du traité FUE ont été débattues. En effet, il y avait lieu de comprendre le critère « d’affectation » des règles dont il est question dans ces dispositions. Ce critère permet, lorsqu’il est rempli, de justifier une compétence de l’Union européenne pour conclure des accords internationaux. La discussion avait pour toile de fond tant les dispositions du traité, que l’arrêtAETR. Le domaine des compétences partagées était, lui aussi, d’actualité. En effet, la problématique récente d’une possibilité de « mixité facultative » soulève des questions, tant en ce qui concerne son fondement – choix politique ou conséquence juridique – que sa mise en pratique.  

Sur la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux, l’article 218 TFUE a été commenté en vue notamment de réfléchir aux enjeux posés par l’application provisoire des accords internationaux mixtes mais aussi au rôle consacré au Parlement européen dans le cadre de la procédure générale. Il était notamment question du droit du Parlement européen d’être pleinement et immédiatement informé à toutes les étapes de la procédure. La portée du mandat de négociation et des directives de négociations sur la base desquels les négociations se déroulent a, elle aussi, été précisée au cours des discussions.

Le commerce et les investissements ont également été au cœur des discussions. En effet, les récents accords négociés et conclus par l’Union européenne font l’objet d’une attention grandissante, notamment dans l’opinion publique. Ce sujet mérite dès lors de faire l’objet d’une actualité à part entière qui paraitra très prochainement. Finalement, les échanges entre les participants ont été denses et ont été rendus possibles grâce au cadre unique que ce congrès bisannuel offre aux personnes actives dans le domaine du droit de l’Union européenne.

Margaux Biermé, « Le XXVIII^ème Congrès de la FIDE et la dimension externe des politiques de l’Union européenne », Actualité du 1^er juin 2018, disponible sur www.ceje.ch