Brexit : quelle gouvernance pour l’accord de retrait ?
Margaux Bierme , 14 juin 2018
Dans sa déclaration du 8 juin 2018, le négociateur en chef pour l’Union européenne pour le Brexit, Michel Barnier, a fait le point sur l’issue du round de négociation. Dans le compte rendu, trois points sont abordés : les sujets de la séparation, la question de l’Irlande et de l’Irlande du Nord et enfin le partenariat futur et les conditions pour le réussir. Sur les sujets de la séparation, M. Barnier a souligné l’importance de « remettre la certitude juridique là où elle n’existe plus en raison du Brexit ». En effet, il existe des divergences, notamment au sujet de la gouvernance de l’accord de retrait. A ce sujet, M. Barnier a fait référence à son discours, prononcé le 26 mai 2018 lors du XXVIIIème congrès de la Fédération internationale pour le droit européen (FIDE 2018) au Portugal.
A titre préliminaire, il est important de préciser que le Brexit implique la négociation et la conclusion d’un accord de retrait, suivi d’une négociation et de la conclusion d’un ou plusieurs accords qui traduiront la future relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
La problématique de la gouvernance de l’accord de retrait réside dans le fait qu’« un accord international, aussi complet soit-il, est de peu de valeur si sa mise en œuvre n’est pas assurée de manière efficace ». Selon M. Barnier, la gouvernance doit être agencée autour de trois axes que sont le système juridictionnel de règlement des différends, le rôle fondamental de la Cour de justice de l’Union européenne et le respect du rôle des cours britanniques. Sur le système juridictionnel de règlement des différends, le négociateur en chef de l’Union européenne considère que la position du Royaume-Uni selon laquelle tout différend devrait être tranché par un comité mixte n’est pas acceptable. Cela reviendrait à remplacer un système juridique par un système politique. Or, l’Union est une Union de droit. Elle repose notamment sur le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne, qui ne doit pas être transformé en un dialogue politique. En effet, celui-ci ne garantirait pas une sécurité juridique suffisante. Le rôle fondamental de la Cour de justice s’illustre notamment dans l’interprétation des concepts ancrés dans l’accord de retrait. En effet, l’autonomie du droit de l’Union ne saurait être sauvegardée si une juridiction autre que la Cour de justice intervenait dans l’interprétation de dispositions issues du droit de l’Union européenne ou s’en inspirant. Le rôle des cours britanniques est, à ce sujet, également souligné. En effet, dans leur application de l’accord de retrait, la jurisprudence de la Cour de justice continuera de s’appliquer.
La gouvernance est un sujet parmi d’autres entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. En effet, une fois que la séparation ordonnée sera concrétisée, il y aura lieu de fixer les nouvelles lignes qui définiront, en principe, un partenariat ambitieux avec ce futur Etat tiers. Toutefois, il y a une volonté, du côté de l’Union européenne, que ledit partenariat soit établi dans le respect de la construction européenne et de son « identité ». Il ne saurait y avoir de négociation sur les principes fondamentaux de l’Union européenne.
Margaux Biermé, « Brexit : quelle gouvernance pour l’accord de retrait ? », Actualité du 12 juin 2018, disponible sur www.ceje.ch