Elisabet Ruiz Cairó , 26 mars 2021

Le Conseil a imposé, le 22 mars 2021, des mesures restrictives à l’encontre de onze personnes et quatre entités pour violation grave des droits humains dans divers pays du monde. Il s’agit du premier groupe de mesures imposées dans le cadre du régime de sanctions de l’Union européenne en réaction à des violations en matière de droits de l’homme, adopté le 7 décembre 2020.

Le régime de sanctions de l’Union européenne permet l’adoption de mesures restrictives en cas d’atteintes graves en matière de droits humains, telles que le génocide, les crimes contre l’humanité, la torture, l’esclavage ou les violences sexuelles. Ce régime introduit un changement de paradigme par rapport au système traditionnel de mesures restrictives puisque les sanctions ne visent plus un pays en particulier. En outre, les sanctions pouvant être imposées comprennent des gels de fonds et des restrictions d’entrée sur le territoire de l’Union européenne.

Les mesures restrictives imposées, le 22 mars 2021, visent des faits divers : les arrestations arbitraires à grande échelle d’Ouïgours dans la région de Xinjiang, en Chine, la répression en République populaire démocratique de Corée, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées en Libye, la torture et la répression contre les personnes LGBTI et les opposants politiques en Tchétchénie, en Russie, ainsi que la torture et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires au Soudan du Sud et en Érythrée.

Les sanctions imposées contre quatre personnes et une entité en Chine ont été au centre de toutes les discussions. C’est la première fois que le Conseil de l’Union européenne impose des sanctions contre des dirigeants chinois pour violation des droits humains contre la minorité des Ouïghours dans la région de Xinjiang. Le Parlement européen a déjà exprimé ses inquiétudes à plusieurs reprises. Une résolution a par exemple été adoptée, le 17 décembre 2020, sur le travail forcé et la situation des Ouïghours. L’adoption des mesures restrictives doit également être examinée dans le contexte des activités entreprises par la Commission européenne. Celle-ci travaille actuellement sur une initiative législative sur l’obligation de vigilance (« due diligence », en anglais) à l’égard des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement. Cet instrument permettrait de lutter contre les violations des droits humains commises dans des États tiers, notamment en Chine. Les mesures restrictives, les déclarations politiques et les mesures commerciales constituent ainsi trois outils pour atteindre un même objectif : le respect des droits humains à l’échelle globale.

Des États prennent également des mesures pour lutter contre la répression des Ouïghours à Xinjiang. Par exemple, les États-Unis disposent d’un mécanisme appelé « Withhold Release Order » permettant d’interdire l’importation de biens produits en faisant appel au travail forcé. Une interdiction à l’importation de coton et de tomates produits par les Ouïghours à Xinjiang a été mise en place en janvier 2021 sur la base dudit mécanisme. Le Parlement européen a demandé à la Commission européenne d’introduire un outil similaire dans l’Union.

La réponse de la Chine face aux mesures restrictives européennes ne s’est pas fait attendre. Les autorités chinoises ont adopté des représailles le même jour, en considérant que les mesures du Conseil sont basées sur « des mensonges et de la désinformation ». La Chine a sanctionné dix individus et quatre entités européennes. La liste des personnes sanctionnées comprend des membres du Parlement européen et de plusieurs parlements nationaux ainsi que des académiques. Les entités concernées par les sanctions sont, notamment, la commission politique et de sécurité du Conseil, la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen. Les individus et entités concernés par les sanctions ont l’interdiction d’entrer en Chine et de faire du commerce avec la Chine.

Quelles seront les implications de ces mesures dans les relations UE-Chine ? La réponse à cette question n’est pas certaine. Rappelons que l’Union européenne et la Chine ont récemment finalisé les négociations relatives à un accord sur les investissements (« Comprehensive Agreement on Investments », CAI). Les négociations de cet accord ont duré neuf ans, donc leur finalisation constitue un pas important dans les relations entre les deux blocs. Cependant, le CAI exige de la Chine de ratifier les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé. Certains membres du Parlement européen refusent d’octroyer leur approbation au CAI tant que la Chine n’aura pas ratifié lesdites conventions OIT. Il est prévisible que le Parlement européen soit maintenant encore plus réticent à cet accord. Il faudra donc suivre de près si les tensions entre les deux partenaires auront des conséquences réelles sur la conclusion du CAI et, plus généralement, sur les relations bilatérales dans leur ensemble.

Elisabet Ruiz Cairó, Mesures restrictives croisées entre l’Union européenne et la Chine – Quid des relations bilatérales ?, actualité du CEJE n° 10/2021, disponible sur www.ceje.ch