Elisabet Ruiz Cairó , 18 septembre 2020

La Commission européenne a adopté, le 4 septembre 2020, une proposition de recommandation pour coordonner les restrictions à la libre circulation adoptées par les États membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni (l’ensemble de ces États sont désignés « États membres » dans la proposition de recommandation) liées à la gestion du COVID-19.

Des restrictions à la libre circulation ont été adoptées dès le début de la pandémie. Elles ont impliqué, dans une première étape, la fermeture des frontières entre États membres entre mars et juin 2020. La Commission européenne avait déjà coordonné les mesures nationales lors de cette première phase en facilitant l’ouverture synchronisée des frontières le 15 juin 2020. Avec l’augmentation des cas positifs dans tous les États membres pendant l’été, de nouvelles restrictions ont été imposées. Si les frontières ne sont désormais plus fermées, les nouvelles restrictions contemplent des périodes de quarantaine de durée variable ou l’obligation de faire un test PCR avant de voyager. Elles ont pour conséquence de limiter la libre circulation des personnes et des marchandises, lesquelles constituent des libertés fondamentales en droit de l’Union européenne. La proposition de recommandation du 4 septembre 2020 vise à réduire les restrictions à ces libertés.

L’instrument proposé cherche à établir des critères communs pour déterminer les régions qui sont le plus à risques, adopter des mesures par rapport aux personnes provenant desdites régions, et communiquer les informations pertinentes aux citoyens européens.

Pour déterminer si une région est en situation de risque, la Commission européenne propose de prendre en compte le taux de notification de cas des quatorze derniers jours. Lorsque les cas notifiés dépassent les 50 cas pour 100’000 habitants et le taux de cas positifs est supérieur à 3%, des restrictions peuvent être appliquées. Des restrictions peuvent aussi être appliquées si le nombre de cas notifiés est de 150 pour 100’000 habitants même si le taux de cas positifs est inférieur à 3%. La Commission européenne propose également de définir un code couleur commun à tous les États membres : les zones vertes seront celles dans lesquelles ni le nombre de cas notifiés ni le taux de cas positifs dépassent les limites susmentionnées, les zones oranges seront celles dans lesquelles l’un des deux critères est dépassé, et les zones rouges seront celles dans lesquelles les deux critères sont dépassés. Les États membres ne pourront adopter des restrictions que pour les zones rouges. Pour les zones oranges, la Commission européenne propose uniquement de faire remplir des formulaires pour pouvoir localiser les citoyens circulant d’un État membre à l’autre.

S’agissant des mesures pouvant être adoptées envers les citoyens provenant d’une zone rouge, la Commission européenne propose une quarantaine ou un test à l’arrivée mais elle signale que le test devrait être favorisé si possible. Certains collectifs, tels que les travailleurs dans des secteurs critiques, les étudiants frontaliers, ou les personnes voyageant pour des raisons personnelles ou professionnelles urgentes, devraient être exclus de ces restrictions.

La Commission européenne propose enfin que tous les États membres suivent un calendrier commun, selon lequel les restrictions seraient annoncées par les États membres tous les mardis et elles s’appliqueraient à partir du lundi suivant. Elle demande également aux États membres de publier les restrictions applicables de manière claire et transparente.

Cette proposition de recommandation s’inscrit dans tout un paquet de mesures adoptées par la Commission européenne pour préserver le marché intérieur pendant la pandémie du COVID-19. Si l’instrument proposé contribue sans doute à une plus grande coordination entre États membres, les conditions de circulation à l’intérieur de l’Union européenne continueront d’évoluer de semaine en semaine. Le manque de prévisibilité de ce cadre découragera sans doute les mouvements des citoyens européens et risque de ne pas être efficace pour rétablir les libertés de circulation.

Elisabet Ruiz Cairó, "Vers une meilleure coordination des restrictions à la libre circulation au sein de l’Union européenne en raison du COVID-19", actualité du CEJE n° 33/2020, disponible sur www.ceje.ch