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Annulation des accords internationaux conclus par l’Union européenne pour méconnaissance du droit international coutumier (Sahara occidental)

Mateusz Milek , 28 octobre 2024

Depuis les années 70, un conflit quant au statut du Sahara occidental oppose le Maroc et le Front Polisario, un mouvement qui mi…

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La compatibilité du régime d’autorisation de la vente de produits du tabac avec la directive 2006/123

Alicja Slowik, 28 octobre 2024

La protection de santé publique constitue l’un des principaux objectifs d’intérêt général qui peuvent justifier des restrictions…

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Judicial review in damages actions in the Common Security and Defence Policy

Sara Notario, 10 octobre 2024

In the EU legal order, the Common Foreign and Security Policy (CFSP), of which the Common Security and Defence Policy (CSDP) is …

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