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Les sanctions des infractions au Code des douanes de l’Union européenne

Alicja Slowik, 14 janvier 2025

Bien que le Code des douanes de l’Union impose aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions en cas d’infractions à la…

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Citoyenneté de l’Union européenne et droit de devenir membre d’un parti politique

Mateusz Milek , 17 décembre 2024

Par ses arrêts du 19 novembre 2024 (aff. C-808/21 Commission c. République tchèque et C-814/21 Commission c. Pologne), la Cour d…

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Transnational subsidies in the China-Egypt Suez Economic and Trade Cooperation Zone

Sara Notario, 6 décembre 2024

On 28th November 2024, the Court of Justice delivered the judgment Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics and Jushi Egypt for Fibergla…

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