Jacopo Alberti

Extrait

Créé en 2013, après un long et troublée débat, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est une "juridiction commune" de 25 États membres de l'UE qui jugera sur les brevets européens "classiques" et sur les nouveaux brevets européens à effet unitaire. Quoique la JUB ait été créé par un accord international, en dehors de l'ordre juridique de l'UE, il doit appliquer pleinement et respecter le droit de l'UE aussi bien que sa primauté et il peut (ou, dans certains cas, doit) se référer en voie préjudicielle à la CJUE. En outre, les États membres de l’UE sont responsables de l'action de la JUB au sens des articles 258-260 du TFUE aussi bien que des dommages survenus en cas de violation du droit communautaire commises par la JUB. Par conséquent, la JUB est d'une nature très particulière qui le rend une construction unique dans le domaine des tribunaux internationaux aussi bien que un nouvel acteur dans le système juridictionnel de l'UE.  Dans le cas où l’accord de constitution entrera en vigueur, la JUB pourra inspirer la création d'autres juridiction commune dans d'autres domaines qui se situent à la frontière entre le droit international et de l'UE. Cependant, le dialogue à venir entre la CJUE et la JUB devra faire face à certaines questions controversées qui pourraient nécessiter des approches novatrices dans la jurisprudence de la CJUE et certains comportements prudents par la JUB. Malgré tous les efforts déployés pour atténuer son origine internationale, la JUB reste fondamentalement une anomalie dans le système juridictionnel de l'UE et sa création démontre clairement que ce système nécessite maintenant une reconsidération profonde.

Abstract

Created in 2013 after a troubled and long standing debate, the Unified Patent Court (UPC) is a ‘Common Court’ of 25 EU Member States that will adjudicate on ‘classical’ European Patents and on the new European patents with unitary effect. Albeit the UPC has been established through an international agreement outside the EU legal order, it has to fully apply and respect EU Law and its primacy and it can (or, in some cases, has to) refer preliminary ruling to the ECJ. Moreover, its Member States are responsible for UPC’s action pursuant to Article 258-260 TFEU and are liable for damages occurred for infringements of EU Law made by the UPC. Therefore, the UPC has a very peculiar nature that makes it a unique construct in the field of international courts and a new actor in the EU system of judicial protection. Should its establishing Agreement enter into force, the UPC will inspire the creation of other ‘common jurisdictions’ in other fields lying on the border between international and EU Law. However, future dialogue between the ECJ and the UPC will have to deal with some controversial issues that might require some innovative approaches in ECJ jurisprudence and some caution on the part of the UPC. Despite all the efforts made to mitigate the international origin of the UPC, it remains a fundamental anomaly in the system of EU Courts, and it clearly demonstrates that the current EU system of judicial protection requires profound reconsideration.

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