Julia Rackow

Extrait

L’article examine l’évolution du dialogue entre la CJUE et la CEDH dans le contexte politique en focalisant sur le conflit apparu récemment dans l’Avis 2/13 et la jurisprudence sur le système de Dublin. Une divergence matérielle s’est produite dans les cas concernant le transfert des demandeurs d’asile selon les Règlements de Dublin. Dans l’affaire Tarakhel la CEDH a rejeté la solution de la CJUE dans l’affaire N.S. and M.E. Ainsi, cette dernière avait décidé que la confiance mutuelle entre les États Membre requérait seulement l’examen si le système d’asile entier de l’état accueillant manifestait des défauts systémiques. De cette manière, les courts ouvraient un dialogue qui affecte aussi les tribunaux nationaux dans la mesure qu’ils doivent appliquer des critères contradictoires. L’Avis 2/13, dans laquelle la CJUE a rejeté l’adhésion de l’UE à la CEDH, assombrit ce dialogue. Parmi les principales objections contre l’accord d’adhésion se trouvent également que la confiance mutuelle entre les États Membre de l’UE et l’autonomie du droit communautaire pourrait causer des conflits avec la juridiction de Strasbourg. Ces développements se présentent dans le cadre de l’environnement politique dans lequel les deux courts doivent maintenir leur légitimité vers les États Membres. Le dialogue des juges joue un rôle important dans le conflit actuel et aussi renforce en général le système européen de protection des droits fondamentaux et la légitimité des deux cours envers leurs États Membres.

Abstract

This article examines the evolution of the dialogue between the Court of Justice of the European Union (CJEU) and the European Court of Human Rights (ECtHR) in its political context focussing on the current conflict raised by Opinion 2/13, as well as the case law concerning the Dublin system. A substantive divergence between both courts occurred in the cases concerning the transfer of asylum seekers under the Dublin Regulations. In Tarakhel, the ECtHR opposed the outcomes in the cases N.S. and M.E. where the CJEU had held that the principle of mutual trust between EU Member States only required them to assess whether the entire asylum system of the receiving state was deficient. The courts entered into a judicial dialogue that also affects national courts as they are confronted with diverging standards. The CJEU’s ruling in Opinion 2/13, where it declared the Accession Agreement incompatible with EU law, overshadows this dialogue. One of the CJEU’s principal concerns with the Accession Agreement was that the mutual trust between EU Member States and the autonomy of EU law might cause conflicts with Strasbourg’s jurisdiction. These developments are related to the political environment in which both courts have to maintain their legitimacy in their respective Member States. The dialogue between judges is an important tool in the current conflict, and on a more general level it strengthens the European human rights protection system, as well as both courts’ legitimacy vis-à-vis their Member States.

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