Joseph Reeves

Extrait

Le traité de Lisbonne a donné une compétence exclusive à l’Union européenne dans le domaine des investissements internationaux. En conséquence, la compétence exclusive de la Cour en matière de droit de l’Union européenne, découlant de l’article 344 TFUE, subit la pression de l’accroissement de l’activité des membres de l’Union dans le domaine des investissements internationaux. La prolifération des tribunaux arbitraux amène à une superposition de leurs compétences juridictionnelles avec celles de la CJUE. A l’inverse, la récente jurisprudence de la Cour de justice et son analyse nouvelle des rapports entre les TBI et le droit européen s’insèrent dans un phénomène de fragmentation du droit international. S’il existe bien un dialogue des juges internes au sujet des sentences arbitrales, il s’avère que celui-ci ne parvient pas à s’exporter jusqu’à la Cour de justice. Réciproquement, l’arbitrage CIRDI refuse de suivre la jurisprudence de la CJUE, particulièrement lorsqu’il s’agit d’analyser les rapports entre ordres juridiques à l’aune de la primauté du droit européen. Par conséquent, les conflits entre normes sont inévitables. Leur résolution passe par une méthode propre à chaque prétoire, dans l’indifférence des prises de position de son homologue.

Abstract

Lisbon treaty granted the European union exclusive competence in international investments. Consequently, the ECJ’s exclusive competence is increasingly put under pressure from UE member’s activity in international investments. The proliferation of international tribunals causes an overlap between their jurisdiction and that of the ECJ’s. On the opposite side, the recent European case law and its new analysis of the relationship that BITs and European law entertain reveals a tendency towards the fragmentation of international law. If an internal judicial dialogue exists between arbitral tribunals, it doesn’t manage to establish itself between ICSID and ECJ. On the other hand, investment tribunals refuse to acknowledge ECJ case law, in particular when issues of EU law primacy are involved. Thus, normative conflicts are inevitable. Their resolution goes through different methods according to each institution, in the general indifference of one-another.

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