Clément Marquet

Extrait

Cet article a pour but d’évaluer à quel point le système de règlement des différends de l’OMC prend en compte la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Celle-ci est dans positions particulière du point de vue des juridictions de l’OMC, car l’UE est un membre à part entière de l’organisation Cela implique que se référer à la CJUE en tant que cour internationale normale amènerait à un problème d’impartialité. Pour cette raison, nous allons tout d’abord établir que les Groupes spéciaux et l’Organe d’appel de l’OMC cherchent régulièrement des conseils ou des confirmations dans la jurisprudence des autres juridictions internationales. Nous comparerons ensuite ces éléments à la manière dont il est fait référence à la CJUE, à la fois par les parties aux litiges et par les « juges » de l’OMC. Cette comparaison nous permettra de conclure que la CJUE est principalement vue comme une cour interne, et non comme une cour internationale de même niveau, même lorsque sa jurisprudence est prise en compte par les membres des Groupes spéciaux et de l’Organe d’appel. Enfin, nous replacerons cette vision dans le contexte plus large de l’interaction des régimes juridiques.

Abstract

This paper sets out to evaluate the extent to which the WTO Dispute Settlement System takes the case law of the European Court of Justice into account. The ECJ is in a particular position from the WTO jurisdictions’ point of view, because the EU is a fully-fledged member of the organization. This entails that referring to the ECJ as a regular international court would lead to an issue of impartiality. For this reason, we will first establish that the WTO Panels and the Appellate Body regularly look for guidance or confirmation in the case law of other international jurisdictions. We will then compare those elements to the way the ECJ is referred to, both by the parties to WTO disputes, and by the WTO “judges”. The comparison will allow us to conclude that the ECJ is mainly seen as a domestic court, and not as a fellow international one, even when its case law is taken into account by the WTO’s Panellists and AB Members. We will finally put this vision in the broader context of the interaction of law regimes.

Accès au texte - Access to full text