Inga Kawka

Abstract

The paper focuses on the legal solutions and factors that make the dialogue between the EFTA Court and the ECJ effective. One of them is the willingness of these two European courts to ensure the coherence and homogeneity of the EEA legal space. Apart from this decisive factor, the effective dialogue is also reinforced thanks to others legal solutions like the interventions and observations submitted by the European Commission and the EFTA Surveillance Authority.

As cooperation and mutual understanding between the ECJ and the EFTA Court are effective and ensure the coherence of their jurisprudence, the paper is also an attempt at answering the question whether making it possible for the European Commission and a body of an international organisation (the EFTA Surveillance Authority) to submit observations can be useful on a large scale. With the European legal space expanding and EU law having an impact as far as in third countries under the principle of integration without membership, the question arises whether the practice of intervening and submitting observations could be used as a factor which facilitates the dialogue between the ECJ and courts of EU neighbouring countries.

Extrait

La visée de cet article est d’étudier des solutions juridiques et des facteurs qui aident à assurer un dialogue efficace entre la CJUE et la Cour AELE. L'un d'entre eux est la volonté de ces deux juridictions européennes de garantir la cohérence et l'homogénéité de l'espace juridique de l'EEE. En dehors de ce facteur décisif, l'efficacité du dialogue est également renforcée par d'autres solutions juridiques, par exemple des interventions et des observations présentées par la Commission et l'Autorité de surveillance de l'AELE.

Puisque la collaboration et l’entente mutuelle entre la CJUE et la Cour AELE sont efficaces et assurent la cohérence de la jurisprudence des deux juridictions, l’article tente également de répondre si le modèle de la collaboration dans le cadre de l'AELE, et notamment, la possibilité pour la Commission et pour l'Autorité de surveillance AELE de présenter leurs observations, peut s’avérer utile à plus grande échelle. Comme l’espace juridique européen continue de s’élargir, et puisque le droit communautaire exerce une influence grandissante sur les pays tiers en cours du processus de l'intégration sans adhésion, la question qui s’impose est de savoir si la pratique d'intervenir et de présenter des observations pourrait devenir un facteur facilitant le dialogue entre la CJUE et les juridictions des pays voisins de l’UE.

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