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De la « convergence » des jurisprudences de la CJUE et de la Cour EDH : l’élaboration d’une définition commune du princip ne bis in idem

Arnaud Lobry

Extrait

Le principe ne bis in idem, selon laquelle personne ne peut être jugé ou poursuivi deux fois pour la même infraction, a été apprécié à plusieurs reprises par la CJUE et la Cour EDH mais la portée du principe variait selon la nature du contentieux, ce principe ayant des implications différentes selon les ordres juridiques. Les deux juridictions européennes ont cependant une tendance forte à converger vers une définition commune du principe. La Cour EDH recourt à la jurisprudence de la CJUE pour déterminer le contenu de ce principe dans plusieurs affaires récentes, y compris certaines où le droit de l’UE est totalement absent. La CJUE se fonde régulièrement sur les arrêts de la Cour EDH pour préciser l’application du principe ne bis in idem en droit de l’Union européenne, notamment pour la qualification pénale ou administrative de certaines sanctions. Ainsi les éléments constitutifs du principe sont pour la plupart compris dans les mêmes termes par les deux cours. Cette tendance connaît son aboutissement dans l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH admet l’unicité de sa jurisprudence avec celle de la CJUE sur le principe ne bis in idem en matières fiscale et pénale.

 

Abstract

The ne bis in idem principle provides that no one shall be tried or punished twice for the same offence. This principle was interpreted many times by both ECJ and ECtHR but the scope of the principle depended much on the type of case brought before these courts, with different effects for each legal order. Nonetheless both European courts have a strong tendency to move forward to a common definition of the principle. The ECtHR refers to the ECJ case-law in order to determine the content of the principle in some recent cases, including some with no connection to EU law. The ECJ also refers to the ECtHR case-law to apply the ne bis in idem principle in EU law, especially when it comes to characterise sanctions as either criminal or administrative ones. Therefore the main elements of the principle are mostly interpreted in the same way by both courts. This tendency was achieved with the Kapetanios and Others v. Greece case in which the ECtHR agrees that its case-law must be taken as a whole with the ECJ case-law about applying the ne bis in idem principle for criminal and tax matters.

 

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