Sara Notario, 14 octobre 2025
Dans l’affaire T-771/10 RENV (KS et KD contre Conseil e.a.), le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en indemnité …
Lire la suite >Alicja Slowik, 6 octobre 2025
Dans l’arrêt Bervidi (l’affaire C‑38/24) du 11 septembre 2025, la Cour de justice a apporté des précisions sur la portée du pri…
Lire la suite >Mateusz Milek , 26 septembre 2025
Dans un arrêt du 11 septembre 2025, aff. C-802/23 (MSIG), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des clarifications …
Lire la suite >
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