Elisabet Ruiz Cairó , 28 mai 2021

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 mai 2021, une décision visant à soutenir l’ouverture de négociations concernant un traité international sur la lutte contre les pandémies. Cette décision a précédé l’Assemblée mondiale de la santé, principal organe directeur de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui a débuté le 24 mai 2021.

La négociation d’un nouvel accord international pour lutter contre les pandémies est sur la table depuis plusieurs mois. Le président du Conseil européen, Charles Michel, en est à l’initiative. Sa proposition, de novembre 2020, a ensuite été rejointe par d’autres dirigeants mondiaux en mars 2021.

L’OMS dispose, en vertu de sa Constitution, du pouvoir d’adopter des accords internationaux. Ces derniers peuvent prendre la forme de règlements (article 21) ou de conventions (article 19). Les règlements, une fois adoptés, s’appliquent directement à tous les membres de l’OMS. Les conventions doivent être ratifiées par les parties et n’entrent en vigueur qu’après un certain nombre de ratifications. Contrairement aux règlements, les conventions peuvent intégrer une clause permettant leur ratification par les organisations régionales d’intégration économique, telles que l’Union européenne.

L’OMS a fait rarement usage de son pouvoir législatif. Actuellement, il existe uniquement la convention-cadre pour la lutte anti-tabac de 2003 et le règlement sanitaire international de 2005. Le nouveau traité sur la lutte contre les pandémies viendrait compléter le règlement sanitaire international en renforçant la préparation et la réaction aux urgences sanitaires. Il prendrait la forme d’une convention, ce qui représente un avantage fondamental pour l’Union européenne puisqu’elle pourrait potentiellement y adhérer, une éventualité expressément mentionnée par le Conseil dans sa décision du 20 mai 2021. L’adoption d’une convention-cadre présente également l’avantage qu’elle peut ensuite être développée à travers des protocoles. Ces derniers permettent de développer le texte de la convention progressivement et de renforcer la coopération entre certaines parties à ladite convention sans engager tous les États. Cette possibilité a été utilisée dans la lutte anti-tabac s’agissant du protocole concernant la lutte contre le trafic illicite de tabac.

À la suite de la décision du Conseil du 20 mai 2021, une résolution a été présentée à l’Assemblée mondiale sanitaire le 25 mai 2021 par les 27 États membres de l’Union européenne et 32 autres États. Les États à l’origine de cette résolution demandent au directeur général de l’OMS de prévoir une séance spéciale en novembre 2021 pour débattre de l’opportunité d’ouvrir des négociations sur un accord international pour la lutte contre les pandémies. Si certains États sont encore réticents à ces négociations, le contexte actuel de crise sanitaire est sans doute favorable pour réunir la majorité nécessaire pour déclencher une telle procédure.

L’examen de la décision du Conseil du 20 mai 2021 démontre que l’Union européenne prend actuellement les devants pour jouer un rôle majeur dans la lutte globale contre les pandémies. On observe en effet un acteur affirmé sur la scène internationale. Ainsi, au lendemain de cette décision, la Commission européenne et l’Italie, qui préside actuellement le G20, ont organisé conjointement le sommet mondial sur la santé à Rome. Cet évènement a réuni les dirigeants du G20, les responsables d’organisations internationales et régionales et les représentants d’organismes de santé mondiaux. Il a abouti à l’adoption de la déclaration de Rome, établissant des principes communs que toutes les parties s’engagent à observer à l’avenir dans la lutte contre les pandémies. Dans ce sommet, la présidente de la Commission européenne a aussi annoncé que l’Union européenne présenterait des mesures à l’Organisation mondiale du commerce, début juin, pour faire face aux problèmes posés par l’accord sur les ADPIC. L’Union européenne prend donc des initiatives dans toutes les organisations internationales, formelles et informelles, pour jouer un rôle majeur en matière de santé globale.

Elisabet Ruiz Cairó, Rôle de l’Union européenne dans la négociation d’un traité sur la lutte contre les pandémies, actualité du CEJE n° 19/2021, disponible sur www.ceje.ch