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News

La Commission ne pouvait pas refuser l’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP »

Margaux Bierme, 12 May 2017

C’est un arrêt pour le moins audacieux que le Tribunal a rendu ce mercredi 10 mai 2017 (aff. T-754/14) en matière d’initiative c…

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Une interdiction absolue de la publicité en matière de soins dentaires est contraire au droit de l’Union européenne

Elisabet Ruiz-Cairo, 8 May 2017

Dans l’arrêt rendu dans l’affaire C-339/15 Vanderborght, la Cour de justice de l’Union européenne déclare que la législation bel…

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ALCP : le Tribunal fédéral clarifie sa jurisprudence relative au droit au regroupement familial dont la personne de référence est binationale

David Trajilovic, 3 May 2017

Dans un arrêt rendu en janvier 2017, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de clarifier sa jurisprudence en matière d’applicabilit…

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