Edouard Verté , 3 décembre 2014

L’Avocat général Bot a rendu des conclusions attendues dans les affaires C-146/13 Espagne / Parlement et Conseil et C-147/13 Espagne/Conseil. Par ses recours, l’Espagne demande l’annulation du règlement mettant en œuvre la coopération renforcée  dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

Depuis 1977, la Convention sur le brevet européen prévoit qu’un brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu’un brevet national dans chacun des Etats contractants. Cette convention de droit international regroupe plus de parties que l’Union européenne, comptant notamment parmi elles la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège ou la Turquie. En 2011, une coopération renforcée a été adoptée afin d’harmoniser les effets du brevet européen au sein de l’Union européenne.  Cette coopération renforcée est mise en œuvre par le règlement attaqué.

L’Espagne invoque 7 moyens au soutien de ses recours en annulation, tirés de l’atteinte aux valeurs de l’Union européenne, du défaut de base juridique, d’un détournement de pouvoir, d’une violation des principes de délégation de compétences entre l’Union et ses Etats membres et d’une violation des principes d’autonomie et d’uniformité du droit de l’Union.

Le Conseil et le Parlement estiment que toutes les dispositions qu’ils ont adoptées sont conformes au droit de l’Union.

Sur le premier moyen tiré d’une violation des valeurs de l’Etat de droit en raison de l’incompatibilité entre le règlement attaqué et la Convention sur le brevet européen, l’Avocat général rappelle tout d’abord que le règlement attaqué a pour seul but d’encadrer la reconnaissance de l’effet unitaire d’un brevet européen délivré conformément à la Convention sur le brevet européen. La protection du règlement, qui n’est effective que lorsque le brevet a été délivré et vise à harmoniser les modalités de la protection accordée dans les différents Etats membres.  L’annulation du règlement attaqué n’aurait aucun effet sur la délivrance des brevets européens rendant ainsi  l’argument tiré de l’incompatibilité avec la Convention sur le brevet européen inopérant.

Sur le moyen tiré d’un défaut de base juridique, l’Espagne soutient que le règlement est une « norme de droit sans aucun contenu » dont le seul but est de transférer des compétences de l’Union à une organisation internationale. L’Avocat général estime que ce moyen est non fondé. Le règlement renvoie à la loi nationale applicable dans chaque cas et prévoit que cette législation s’appliquera à l’ensemble du territoire des Etats membres. La mise en œuvre de cette protection est sans rapport avec la décision d’octroyer le brevet, qui est toujours régie par la convention précitée. Cet argument décrit par l’Avocat général de la « coquille vide » conduit ce dernier à proposer le rejet du troisième moyen tiré d’un détournement de pouvoir.

Sur les quatrième et cinquième moyens, relatif aux compétences d’exécution et délégations de compétences l’Avocat général propose également leur rejet car non fondés.  En effet, les institutions restent libres de déléguer certaines compétences aux Etats membres.

Les deux derniers moyens se réfèrent au lien entre le règlement attaqué et l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet de 2013. L’Espagne soutient que les Etats membres ne pourraient adhérer à cet accord sans violer leurs obligations au titre du droit de l’Union et que c’est l’Union elle-même qui aurait dû ratifier cet accord. En effet depuis l’adoption du règlement Bruxelles I, l’Union aurait une compétence exclusive en la matière. L’Avocat général invoque ici l’incompétence de la Cour de justice de l’Union européenne d’examiner la compatibilité entre le règlement et cet accord, du moins dans le cadre du recours en annulation. De plus, l’Espagne soutient qu’il revient aux Etats membres de décider de l’entrée en vigueur du règlement en adhérant audit accord. L’Avocat général répond qu’au titre du devoir de coopération loyale, les Etats membres sont tenus d’adhérer à cet accord, ce qui l’amène à conclure que ce dernier moyen est également non fondé.

Au vu des arguments présentés par l’Espagne, on peut penser que la Cour suivra les conclusions de l’Avocat général dans cette affaire.

Edouard Verté "Proposition de rejet des recours formés contre de la création d’une protection unitaire du brevet", actualité du 3 décembre 2014, www.ceje.ch