Edouard Verté , 23 septembre 2014

Dans son arrêt du 17 septembre 2014, C-242/13 - Commerz Nederland, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur une question portant sur l’imputabilité à l’Etat néerlandais d’une garantie accordée par une entreprise détenue par la municipalité de Rotterdam à une autre entreprise afin que celle-ci obtienne un crédit.

En l’espèce, cette garantie a  été accordée en violation des statuts internes de l’entreprise par l’administrateur public. De plus, cet administrateur a gardé secret à l’entité publique l’octroi de la garantie ce qui pousse la juridiction de renvoi à questionner la Cour de justice sur l’imputabilité de l’octroi de la garantie à l’entité publique détenant l’entreprise.

La Cour examine ensemble les questions qui traitent du problème de l’imputabilité.  Elle commence par rappeler le préalable nécessaire, soit l’engagement de ressources d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. L’engagement de telles ressources existe dès lors que ces garanties comportent un risque économique suffisamment concret susceptible d’entraîner des charges pour l’entité publique. Tel était le cas en l’espèce car le risque existait pour l’entreprise octroyant la garantie, et cette dernière était entièrement détenue, à la date des faits, par la commune de Rotterdam.

Une fois la question de l’engagement des ressources d’Etat résolue, la Cour applique sa jurisprudence établie dans son arrêt du 16 mai 2002, C-482/99 - France / Commission. Elle rappelle notamment que l’imputabilité ne saurait être déduite du seul fait que l’entreprise est détenue par une entité publique. L’exercice concret d’une influence déterminante par l’Etat sur les opérations ne peut être automatiquement présumé pour un cas concret. La Cour exige en effet la vérification de l’implication de l’autorité publique, d’une manière ou d’une autre dans l’adoption de la mesure en cause. Cette implication peut être déduite d’un ensemble d’indices et d’une analyse du contexte général de l’adoption de la mesure en cause. Pour l’application de ces principes au cas d’espèce, la Cour de justice laisse à la juridiction de renvoi le soin de vérifier l’implication de la commune de Rotterdam dans l’adoption de la mesure en cause.

La Cour de justice apporte néanmoins quelques éléments de réponse. Elle pose une présomption réfragable d’imputabilité à l’Etat et met avant les faits qui permettent de se prononcer en faveur de l’imputabilité à l’entité publique du fait des liens organiques établis entre la ville et l’entreprise notamment en raison de la détention à 100% de l’entreprise par la ville de Rotterdam. La Cour explique que le seul fait que l’administrateur a agi en violation des statuts de l’entreprise n’est pas de nature à prouver l’absence d’implication de l’entité publique. En effet, un tel raisonnement affaiblirait considérablement l’effectivité des règles en matière d’aides d’Etat, car l'irresponsabilité de l’Etat pourrait être facilement organisée par une méconnaissance fortuite des règles.

La Cour relève néanmoins que l’administrateur de la société a agi dans le plus grand secret, ce qui va à l’encontre d’une quelconque implication de l’entité publique dans la décision et constitue un élément susceptible de renverser la présomption d’imputabilité de l’octroi de la garantie à l’Etat.

Edouard Verté, "Imputabilité à l’Etat des garanties accordées par une entreprise publique à une banque aux fins de l’octroi de crédits", www.ceje.ch, Actualité du 23 septembre 2014