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Brexit : fin de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité pour les ressortissants britanniques aux élections au Parlement européen

Sara Notario, 13 May 2024

En application de la clause de retrait contenue à l’article 50 TUE, le Royaume-Uni a cessé d’être membre de l’Union européenne e…

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La directive sur le « devoir de diligence » enfin adoptée par le Parlement européen

Alicja Slowik, 6 May 2024

Après de longues négociations sur le contenu de l’instrument visant à obliger les entreprises européennes à atténuer leur impact…

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Division of competences between the Council and the Commission in the signing of an international agreement on behalf of the European Union

Mateusz Milek , 22 April 2024

As it has been long argued, the treaty-making power  ‘seems … to form a distinct department, and to belong, properly, neither to…

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