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Le nouveau modèle européen d'accord portant sur l'investissement étranger : un modèle singulier et innovant ?

Benjamin Guichard-Sulger

Extrait

Cet article analyse les spécificités du modèle d’accord d’investissement de l’Union européenne. Ce dernier est entendu comme un modèle informel, modelé par Institutions européennes à la suite de l’activation de la politique commune de l’investissement, et complété par la proposition de la Commission du 12 novembre 2015 effectuée dans le cadre des négociations du TTIP.

Par l’étude des points de friction entre le droit de l’Union et le droit international des investissements, et par une comparaison des propositions d’accords TTIP, CETA, UE-Vietnam et UE-Singapour avec les traités bilatéraux d’investissement des États membres, mais aussi ceux des États-Unis et du Canada, ainsi qu’avec le TPP, l’auteur dégage les caractéristiques du modèle européen d’accord d’investissement et en étudie la portée.

Il apprécie ainsi l’étendue des compétences de l’UE en matière d’investissements étrangers, puis vérifie la compatibilité du règlement des différends investisseur-État avec les règles de l’ordre juridique de l’Union. Il décrit ensuite le positionnement du modèle européen quant au niveau de protection absolue et relative conféré à l’investisseur tout en mettant en valeur l’extension de la reconnaissance des droits de la puissance publique opérée par les accords. Il caractérise enfin les modifications apportées au règlement des différends investisseur État, notamment par l’ajout d’un mécanisme de nomination des juges par les Parties à l’accord et d’un système d’appel avant d’en mesurer la portée sur le système multilatéral.

 

Abstract

This article analyses the features of the EU’s Investment Agreement Model. This Model is considered as an informal one, shaped by the Institutions following the activation of the Common Foreign Investment Policy, and completed by the Commission’s proposal for investment protection and an Investment Court System made in the framework of the negotiations of the TTIP and published on November 12, 2015.

The author draws the characteristics of this new EU Model by studying the sticking points between EU Law and international investment law, and by comparing the drafts of the TTIP, CETA, EU-Vietnam and EU-Singapore agreements with the bilateral investment treaties of the EU Members states, the United States, Canada and with the TPP.

He formulates a hypothesis on the scope of the competence of the EU on foreign investment, and checks the compatibility of the investor-State dispute settlement mechanism with the EU legal order. He describes the position of the EU Model regarding the investor’s absolute and relative protection, and highlights the recognition by the drafts of an extended right to regulate in favour of the State. Finally, he points out the changes brought by the Commission’s proposal to the traditional investor-State dispute settlement mechanism and assesses the impact of this review on the multilateral scheme.

 

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