fb-100b.png twitter-100.pnglinkedin-64.png | NEWSLETTER  |  CONTACT |

Conclusion d'un accord international et obligation d'information du Parlement européen

Edouard Verté , 26 juin 2014

Dans le cadre de  la lutte contre la piraterie dans les eaux internationales au large de la Somalie, l’Union européenne a engagé aux côtés d’Etats tiers des opérations militaires afin d’intercepter les pirates attaquant les différents vaisseaux navigant dans  cette zone. Elle a en outre conclu un accord avec la République de Maurice, relatif aux conditions de transfert à Maurice des pirates faits prisonniers par les forces armées. La signature et la conclusion de l’accord ont été autorisées par la décision 2011/640/PESC du Conseil du 12 juillet 2011. Cette décision fait l’objet d’un recours en annulation introduit par le Parlement européen qui invoque deux moyens tirés de la violation de l’article 218, paragraphe 6, second alinéa, TFUE d’une part et de l’article 218, paragraphe 10, TFUE d’autre part, ces deux dispositions régissant la procédure de conclusion des accords internationaux par l’Union européenne.

Sur la violation de l’article 218, paragraphe 6, second alinéa, TFUE, le Parlement européen fait valoir que c’est à tort que le Conseil de l’Union européenne a considéré que la décision attaquée relevait exclusivement du domaine de la PESC. De ce fait, le Conseil a pu adopter la décision sans avoir à consulter le Parlement. Or ce dernier considère que la décision ne relève pas exclusivement mais seulement principalement de la PESC, ce qui empêcherait le Conseil d’adopter la décision sans consulter le Parlement. A l’appui de ce moyen, le Parlement fait valoir que l’accord international couvre en plus de la PESC, la coopération judiciaire en matière pénale, la coopération policière et la coopération au développement. Le Parlement estime que l’article 218, paragraphe 3, TFUE, fait une distinction concernant la procédure d’adoption entre les accords portant exclusivement sur la PESC et  ceux qui ne portent que principalement sur la PESC, ces derniers ne pouvant être adoptés sans consulter le Parlement. Le Conseil de l’Union européenne fait valoir que la question de savoir si l’accord porte exclusivement sur la PESC doit être résolue uniquement en fonction de la base juridique matérielle de l’accord. En l’occurrence, il s’agit de l’article 37, TUE, qui concerne la PESC.

La Cour de justice suit l’argumentation du Conseil de l’Union européenne. Elle rappelle que pour interpréter une disposition du droit de l’Union, il faut tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de ses objectifs et de son contexte. C’est sur la base de ces éléments que la Cour de justice retient que la décision pouvait être adoptée sans consultation du Parlement, et rejette le premier moyen.

Le second moyen est tiré d’une violation de l’article 218, paragraphe 10, TFUE, selon lequel le Parlement est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure. Le Parlement européen invoque une violation de cette disposition car le Conseil a mis plus de trois mois à lui transmettre la décision. Le Conseil de l’Union européenne soutient que ce second moyen est irrecevable, la Cour n’étant pas compétente pour apprécier la légalité de actes relevant de la PESC. A titre subsidiaire il soutient que le moyen est infondé car le délai de transmission, s’il a bien été plus long que d’habitude, est resté raisonnable, compte tenu notamment des vacances d’été. Selon le Parlement le moyen n’est pas fondé sur une violation de dispositions spécifiques à la PESC mais de l’article 218, paragraphe 10, TFUE, pour lequel la Cour est compétente.

La Cour précise que les exceptions à la règle de compétence générale qui lui est conférée doivent être interprétées de façon restrictive. Elle s’estime dès lors compétente. Quant à la violation de l’article 218, paragraphe 10, TFUE, elle considère que le Parlement européen n’a manifestement pas été informé immédiatement comme la disposition l’exige. Elle précise que la conséquence de cette violation est la nullité de l’acte.

Les arguments des parties se rejoignent sur le dernier point qui doit être décidé par la Cour de justice, celui du maintien des effets de la décision attaquée. Le Parlement européen comme le Conseil de l’Union européenne demandent à la Cour de justice de maintenir les effets de la décision annulée, ce qui est accepté par la Cour.


Edouard Verté, "Conclusion d'un accord international et obligation d'information du Parlement européen", www.ceje.ch, Actualité du 26 juin 2014