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Reconnaissance d’une limitation au principe ne bis in idem dans le cadre de l’application de la Convention d’application de l’accord de Schengen

Edouard Verté , 2 juin 2014

Dans l’arrêt rendu dans l’affaire Zoran Spasic, C-129/14 PPU (ECLI:EU:C:2014:525), la Cour de justice de l’Union européenne examine l’articulation entre les droits conférés à la fois par la Convention d’application de l’accord de Schengen et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et plus spécifiquement leurs dispositions respectives consacrant le principe de ne bis in idem, principe selon lequel une personne définitivement condamnée ne peut plus être poursuivie pour les mêmes faits.

Depuis 2010, M. Spasic, est poursuivi par les autorités allemandes pour avoir commis en Italie en 2009 une escroquerie contre un ressortissant allemand en échangeant des vrais billets de banque contre des faux. Les poursuites se basent d’abord sur un mandat d’arrêt national, puis sur un mandat d’arrêt européen. En 2012, une juridiction italienne condamne M. Spasic à une peine d’un an de prison et à une amende pour cette escroquerie. M. Spasic, incarcéré en Autriche, pour une durée de 7 ans et six mois suite à la commission d’actes similaires, est remis aux autorités allemandes fin 2013 en application du mandat d’arrêt européen émis en 2010, visant notamment les faits commis en Italie en 2009. M. Spasic attaque la décision allemande ordonnant son maintien en détention, invoquant le fait qu’il ne peut pas être incarcéré en Allemagne pour des faits commis en Italie et pour lequels il fait déjà l’objet d’une condamnation définitive et exécutoire en Italie. M. Spasic fait valoir que l’article 54 de la Convention d’application de l’accord de Schengen (ci-après CAAS) porte atteinte au principe ne bis in idem consacré par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que l’article 54 de la CAAS subordonne l’application du principe ne bis in idem à la condition que la condamnation soit déjà exécutée, ou en cours d’exécution, ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l’Etat de condamnation. De plus, M. Spasic fait valoir qu’il s’est acquitté de l’amende infligée en Italie, sa condamnation ayant ainsi été exécutée ce qui devrait empêcher son maintien en détention. La juridiction allemande décide de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice afin de savoir si la condition supplémentaire posée par l’article 54 de la  CAAS est compatible avec l’article 50 de la Charte et si le seul paiement d’une amende infligée en même temps qu’une peine privative de liberté suffit à considérer que la peine a été exécutée.

Sur la première question, la Cour relève que l’article 54 de la CAAS pose une limitation au principe tel qu’énoncé dans la Charte. Elle rappelle néanmoins qu’une telle limitation est possible à la double condition d’être prévue par la loi et de respecter le contenu essentiel du droit protégé par la Charte. La limitation étant prévue par une convention, elle répond à la première condition. De plus, la Cour relève que la condition supplémentaire de l’article 54 de la CAAS ne remet pas en cause le principe en lui-même, mais vise uniquement à éviter qu’un individu condamné définitivement ne puisse pas être poursuivi par un autre Etat contractant, si l’Etat contractant l’ayant condamné n’a pas fait exécuter la sanction. La Cour vérifie ensuite que la condition posée par l’article 54 de la CAAS revêt bien un caractère proportionnel, ce qui implique à la fois qu’elle réponde à un objectif d’intérêt général et respecte le principe de proportionnalité qui prévoit que la mesure doit être nécessaire à la réalisation de l’objectif, comme en dispose l’article 52, paragraphe 1, de la Charte. Dans la mesure où l’objectif de la disposition en cause est d’éviter que des personnes condamnées puissent bénéficier d’une impunité en se déplaçant d’un Etat à un autre, elle s’inscrit dans les objectifs de prévention et la lutte contre la criminalité de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne. Quant au caractère nécessaire du niveau de la limitation, la Cour de justice relève que plusieurs autres décisions ont été adoptées afin d’œuvrer pour le rapprochement des différents systèmes en engageant des consultations entre les différents Etats membres et de permettre aux Etats membres de faire exécuter les peines prononcées dans un autre Etat membre, cette dernière option étant néanmoins conditionnée par l’accord de la personne emprisonnée. La Cour relève que ces décisions ne sont pas de nature à permettre la pleine réalisation de l’objectif et que seule la condition posée par l’article 54 de la CAAS le permet.

Sur la deuxième question, la Cour relève que M. Spasic a été condamné à deux peines principales, la peine privative de liberté et l’amende. La Cour précise que pour que la sanction soit exécutée au sens de l’article 54 de la CAAS, il est nécessaire en présence de deux peines principales, que les deux soient exécutées. Une autre interprétation compromettrait l’application utile de cet article. La Cour relève également qu’il est impossible de considérer que la peine est en cours d’exécution, M. Spasic n’ayant pas commencé l’exécution de sa deuxième peine principale, la peine privative de liberté, avant son maintien en détention en Allemagne.

La Cour admet ainsi que la Convention d’application de l’accord de Schengen puisse apporter une limite au principe ne bis in idem tel que défini par la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Cette limitation est admise car elle permet de garantir une coopération plus efficace entre les Etats contractants et la réalisation d’un objectif fondamental des traités.


Edouard Verté, "Reconnaissance d’une limitation au principe ne bis in idem dans le cadre de l’application de la Convention d’application de l’accord de Schengen", www.ceje.ch, Actualité du 2 juin 2014