fb-100b.png twitter-100.pnglinkedin-64.png | NEWSLETTER  |  CONTACT |

Actualités

Vente à perte : un revirement de jurisprudence semble amorcé

Laura Marcus, 15 novembre 2017

Les méthodes de promotions de vente ont déjà souvent fait couler l’encre de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE »).…

Lire la suite >

Réconciliation Hamas - Fatah : un nouveau souffle pour EUBAM Rafah ?

Camille Limon, 14 novembre 2017

Connue sous le nom d’EUBAM Rafah, la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah, som…

Lire la suite >

Le ‘centre des intérêts’ des entreprises-victimes de diffamation en ligne et détermination du juge compétent

Ljupcho Grozdanovski, 27 octobre 2017

Parmi les règles de conflit contenues dans le règlement n° 1215/2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécut…

Lire la suite >

 

Publications